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Prolongation de l’état d’urgence sanitaire du 24 mai au 10 juillet 2020 : quels impacts sur la prorogation des délais légaux et juridictionnels ?

L’état d’urgence sanitaire, créé par la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19, a été déclaré pour deux mois, jusqu’au 23 mai 2020 inclus, par cette même loi. Pour être prolongé au-delà de cette date, l’autorisation du Parlement, après avis du comité de scientifiques, était nécessaire.

La loi du 11 mai 2020 proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020. Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé par la loi le prorogeant. La fin anticipée, par décret, de cet état d’urgence est une décision qui, le cas échéant, devra être prise après avis du comité de scientifiques.

 

Quels impacts sur la prorogation des délais échus pendant la période dite  « juridiquement protégée » ?

Dans le contexte actuel de la crise sanitaire, deux ordonnances ont été présentées par la garde des sceaux et adoptées par le gouvernement le 25 mars 2020 afin d’adapter les différentes procédures judiciaires et l’accès au droit, aux exigences et aux contraintes sanitaires :

  • Ordonnance n°2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
  • Ordonnance n°2020-304 portant adaptation des règles et délais applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.

Ces deux ordonnances définissent une période  dite « juridiquement protégée » en ce qui concerne divers délais venant à échéance pendant cette période.

La question se pose toutefois de savoir quelle est la conséquence de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 sur la durée de la période juridiquement protégée en ce qui concerne ces délais ?

Rappelons tout d’abord les principes posés par ces ordonnances.

  1. Principe de la suspension de la majorité des délais judiciaire et juridictionnels (Ordonnance n°2020-306)

Pour tous les :  acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication.

Dont l’absence est sanctionnée par : nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque.

Il en est de même de tout paiement prescrit par la Loi en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un droit (paiement de droit de propriété intellectuelle, renouvellement d’hypothèque etc.).

Qui devait être réalisé entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus[1] (période dite « juridiquement protégée ») ; seront réputés avoir été fait à temps s’ils ont été effectués :

  • dans le délai prévu initialement mais partant à compter du 24 juin.

Exemple 1 : au 12 mars il vous restait 1 jour pour réaliser une formalité dont le délai total est de 30 jours, vous avez donc désormais jusqu’au 24 juillet 2020 (24 juin 2020 + 30 jours) ;

Exemple 2 : au 20 mars 2020 vous disposiez d’un délai de 15 jours, vous avez donc désormais jusqu’au 8 juillet 2020 pour agir (24 juin 2020 + 15 jours).

Dans la limite de deux mois soit un délai butoir au 24 août 2020 :

Exemple 3 : au 15 juin 2020 une prescription quinquennale est acquise, vous disposez de la prorogation de la prescription jusqu’au 24 août 2020.

En substance, tous les délais qui arrivent à expiration entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 repartent de 0 dans la limite de 2 mois (24 août 2020)

Sont exclus du champ de l’ordonnance n°2020-306

  • du droit pénal, procédure pénale et mesures privatives de liberté ;
  • du droit électoral ;
  • de l’inscription dans un établissement d’enseignement ou aux voies d’accès à la fonction publique ;
  • des obligations financières et garanties y afférentes (règlementées par le Code Monétaire et financier) ; et
  • en application de l’ordonnance n°2020-427, des délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation prévus par la loi ou le règlement, et des délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits.
  1. Prorogation des délais juridictionnels (Ordonnance n°2020-304)

Par renvoi à l’ordonnance de prorogation des délais, tous les délais de procédures expirant entre le 12 mars 2020 et le 24 juin 2020 repartent à zéro, et donc dans leur intégralité même s’ils avaient commencé à courir avant le 12 mars 2020, dans la limite toutefois du 24 aout 2020 (délais dont dispose les juges pour statuer, délais de recours, délai de pourvoi etc.).

Seuls les délais prescrits par la loi ou le règlement sont prorogés. Les délais impartis par le juge ne le sont pas même si le juge conserve la faculté de décider de cette prorogation.

  1. L’Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire

Cette ordonnance a été adoptée afin de préciser comment les délais applicables à diverses procédures allaient être affectés par la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020.

  • L’article 1er de l’Ordonnance du 13 mai 2020 modifie l’article 1er de l’Ordonnance n°2020-306 afin de fixer la période dite « protégée » du 12 mars 2020 au 23 juin 2020 inclus :

« I. ‒ Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus. »

Par conséquent, le texte supprime toute il n’est plus fait référence à la notion de la cessation de l’état d’urgence pour désormais fixer une date limite de prorogation au 23 juin 2020 inclus.

Ainsi, en ce qui concerne les délais échus, la période juridiquement protégée n’est pas prolongée du fait de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020, elle prendra fin le 23 juin 2020 à 00h.

  • L’article 1er de l’Ordonnance du 13 mai 2020 modifie l’article 3 de l’Ordonnance n°2020-306 afin de prolonger d’un mois le délai des mesures administratives ou juridictionnelles dont le terme vient à échéance pendant la période juridiquement protégée qui reste inchangée, l’amenant à 3 mois à compter du 24 juin 2020.

Il s’agit exclusivement des délais applicables aux matières suivantes :

– Mesures conservatoires, d’enquête, d’instruction, de conciliation ou de médiation ;
– Mesures d’interdiction ou de suspension qui n’ont pas été prononcées à titre de sanction
– Autorisations, permis et agréments ;
– Mesures d’aide, d’accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale ;
– Mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial.

Ainsi, le délai des mesures administratives ou juridictionnelles dont le terme vient à échéance pendant la période juridiquement protégée est prorogé jusqu’au 23 septembre 2020 inclus.

  • L’ordonnance n°2020-304 prorogeant les délais juridictionnels n’a pas été modifiée.

Toutefois, l’article 2 de ladite ordonnance prévoit que :

« I. – Les dispositions de l’article 2 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période sont applicables aux procédures devant les juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale. »

Cette ordonnance n°2020-304 renvoie à l’ordonnance n°2020-306 dont l’article 1er définit la période juridiquement protégée qui demeure inchangée nonobstant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020.

Ainsi, en ce qui concerne la prorogation des délais juridictionnels, la période juridiquement protégée n’est pas prolongée du fait de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020, elle prendra fin le 23 juin 2020 à 00h.

Olivier GUIDOUX / Alexandra LACHOWSKY

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[1] État d’état d’urgence sanitaire par loi du 24 mars 2020 pour une durée de 2 mois à compter de sa publication soit 24 mai + 1 mois