1/3 des entreprises du secteur agro contrôlées par la DGCCRF ne respectent pas la réglementation sur les signes de qualité

C’est le résultat de l’enquête menée en 2014 et 2015 par la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) auprès de 752 établissements à tous les stades de la production et de la distribution de produits agricoles et de denrées alimentaires (marchés, foires, petits commerces, GMS, transformateurs, producteurs, introducteurs, importateurs, sites internet, restaurateurs, etc).

Les contrôles effectués par la DGCCRF ont visé la conformité des produits agricoles et des denrées alimentaires (hors vins, boissons aromatisées et spiritueux) à la réglementation européenne relative à l’emploi de signes de qualité tels que des appellations d’origine protégée (AOP), des indications d’origine protégée (IGP), des spécialités traditionnelles garanties (STG) et de la mention « produit de montagne ». Ont été contrôlés le marquage, la composition et la traçabilité des produits ainsi que d’éventuelles usurpations de dénominations protégées.

Parmi les différents produits contrôlés, le plus grand pourcentage de non-conformités a été constaté pour les pains, céréales, gâteaux et pâtes (40%), suivis par les produits laitiers (30%), les viandes et abats (28%) et les produits de la mer (3%).

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Les anomalies constatées concernent pour l’essentiel :

• Absence d’apposition sur le produit d’une dénomination enregistrée (par exemple, magrets de canard IGP sans la mention « Canard à foie gras du Sud-Ouest (Chalosse, Gascogne, Gers, Landes, Périgord, Quercy) ») ou d’une référence à l’IGP/AOP sur des produits alléguant une dénomination d’origine protégée ;
• Non-respect de la charte graphique européenne (par exemple, emploi de symboles européens de couleurs variées ou présence du logo STG sans préciser la dénomination protégée telle que « Jamón serrano ») ;
• Non-respect du cahier des charges (emploi des mentions valorisantes sur des produits pour lesquelles celles-ci sont interdites) ;
• Emploi de mentions trompeuses ou abusives (par exemple, pour les produits transformés l’emploi de la mention « Vinaigre de Jerez » dans la composition d’un produit contenant un produit comparable à du vinaigre blanc ou apposition du logo AOP sur des  viennoiseries élaborées avec du beurre AOP laissant croire que les viennoiseries sont AOP) ;
• Emploi de la mention AOC sur des produits bénéficiant de l’AOP ;
• Défauts de traçabilité ;
• Fraudes telles que l’utilisation d’haricots non IGP dans des conserves portant la mention « Haricots tarbais » ou bien la vente de « noix de Dordogne » pour des « noix de Grenoble AOP ».

En synthèse, l’enquête de la DGCCRF a abouti aux constats suivants:

• 67% des anomalies concernent la vente à distance;
• 30% des produits contrôlés ne sont pas conformes aux règles d’étiquetage et de protection des dénominations protégées ;
• 14% des anomalies concernent le défaut de traçabilité ;
• 17% des produits comportent la mention « produit de montagne » sans satisfaire aux critères relatifs à l’emploi de cette mention.

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Cette enquête de la DGCCRF a donné lieu à 243 avertissements, 35 mesures de police administrative, 44 procès-verbaux et 23 dossiers contentieux pénaux adressés aux Parquets.

Les anomalies constatées ont été, par ailleurs, signalées à l’Institut national de l’origine et de qualité (INAO) dont le rôle est d’accompagner les  producteurs avant la mise sur le marché des produits ainsi qu’aux autorités de contrôle de certains autres Etats membres de l’Union européenne (notamment Belgique et Italie).

Enfin, la DGCCRF conclut à la nécessité de maintenir la pression de contrôles sur les opérateurs « afin d’assurer aux consommateurs une information loyale sur les produits et aux professionnels l’efficacité de la protection des indications et appellations d’origine ».