Loi sur la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias

La loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias a été adoptée le 14 novembre 2016. Elle a pour objet « de renforcer les garanties des principes constitutionnels [de liberté, de pluralisme et d’indépendance des médias] tant en ce qui concerne les médias audiovisuels que la presse, qu’elle soit imprimée ou en ligne« .

• Les contrôles : le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) sera chargé de garantir « l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information et des programmes« .

La loi n’apporte cependant pas de réponse sur les compétences effectives du CSA, ce qui pose la question de l’intérêt de cette disposition

• Création d’un comité : « relatif à l’honnêteté, à l’indépendance et au pluralisme de l’information et des programmes » pour chaque radio généraliste à vocation nationale et à chaque télévision diffusant des programmes politiques.
• Les deux ajouts majeurs de la loi relatifs au secret des sources et à l’immunité pénale toutes deux supprimées par le Conseil constitutionnel :

Secret des sources :

Le secret des sources avait été consacré par la loi du 4 janvier 2010 affirmant que le « secret des sources des journalistes est protégé dans l’exercice de leur mission d’information au public ». La loi prévoit la possibilité pour les pouvoirs publics de porter atteinte à ce secret « si un impératif prépondérant d’intérêt public le justifie et si les mesures envisagées sont strictement nécessaires et proportionnées au but légitime poursuivi« .

Ces dispositions ayant été considérées comme insuffisantes, la jurisprudence a tenté de donner une définition étroite de l’impératif prépondérant d’intérêt public (CDC, 25 février 2014, 13-84761).

• Le Projet de loi du 14 novembre 2016 prévoyait d’ajouter une liste des infractions au nom desquelles il était possible de porter atteinte au secret des sources.
• Le Conseil constitutionnel a annulé cette disposition dans sa décision du 10 novembre 2016 en considérant que le législateur n’a pas assuré « une conciliation équilibré entre la liberté d’expression et la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, la recherche des auteurs d’infractions et le prévention des atteintes à l’ordre public nécessaires à la sauvegarde de droits et de principes de valeur constitutionnelle ».

L’immunité pénale :

S’agissant des personnes qui pouvaient bénéficier de l’immunité pénale au nom du secret des sources, le législateur avait adopté une définition large des personnes concernées :

• les journalistes mais aussi
• « les collaborateurs de la rédaction » définis comme « toutes les personnes qui, par leur fonction au sein de la rédaction (…) sont amenées à prendre connaissance d’informations permettant de découvrir une source (…)« .

Le Conseil constitutionnel a considéré que la conciliation entre les différentes libertés était déséquilibrée, la notion de « collaborateur » étant trop largement définie.