Loi de modernisation de notre système de santé : quel impact sur le dispositif "anti-cadeaux" ?

L’article 180 de la Loi de modernisation de notre système de santé[1] prévoit la possibilité pour le gouvernement d’adopter par voie d’ordonnance des modifications au dispositif « anti-cadeaux« .

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En substance, le dispositif « anti-cadeaux » interdit aux professionnels de santé de recevoir des avantages en nature ou en espèces sous quelque forme que ce soit par des entreprises commercialisant des produits remboursés par la sécurité sociale ; et corrélativement à ces entreprises de proposer ou de procurer de tels avantages aux professionnels de santé (article L.4113-6 du Code de la santé publique).

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Dans l’année suivant la promulgation de la Loi de modernisation de notre système de santé, les modifications suivantes pourraient ainsi être adoptées par le gouvernement :

• L’extension du champ des entreprises concernées par l’interdiction de procurer ces avantages à l’ensemble des personnes fabriquant ou commercialisant des produits de santé à finalité sanitaire ou des prestations de santé, le dispositif n’étant à l’heure actuelle applicable qu’aux entreprises commercialisant des produits remboursés par la sécurité sociale.
• L’extension du champ des personnes concernées par l’interdiction de recevoir ces avantages à l’ensemble des professions de santé, aux étudiants se destinant à ces professions et aux associations qui les regroupent ; ainsi qu’à l’ensemble des agents publics participant à l’élaboration des politiques publiques en matière de santé ou de sécurité sociale et aux personnes apportant leur concours aux conseils, commissions, comités et groupes de travail dans le domaine de la santé.
• La définition des dérogations à ces interdictions et le régime d’autorisation par l’autorité administrative ou l’ordre professionnel concerné, en lieu et place de l’actuel simple avis de l’Ordre.
• La définition des avantages exclus du champ du dispositif et les conditions dans lesquels ils sont admis.

La loi prévoit également la possibilité d’harmoniser les dispositions existantes relatives aux sanctions pénales ou administratives instituées en cas d’infraction au dispositif « anti-cadeaux » et celles relatives aux sanctions pénales ou administratives des infractions au dispositif « transparence« .

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L’adoption de telles modifications élargirait dès lors sensiblement le champ d’application du dispositif « anti-cadeaux » et constituerait un durcissement du dispositif avec la mise en place d’un régime d’autorisation préalable des avantages et potentiellement l’adoption de sanctions plus sévères.