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Promulgation de la loi contre le démarchage téléphonique et les appels frauduleux : gare aux abus !

Le 24 juillet dernier, était promulguée la loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux. L’objectif de la réforme est – face aux insuffisances du système précédant – de trouver l’équilibre délicat entre protection du consommateur et préservation de l’activité du professionnel…

Adoption d’une loi pro-consommateurs : contexte

Un « fléau » selon certains, empoisonnant la vie des français selon les groupes ayant participé aux débats parlementaires. Le démarchage téléphonique donne lieu en France à de nombreux abus de la part d’entreprises peu scrupuleuses, qui contactent à répétition les ménages pour leur proposer leurs services. A tel point que les professionnels du bâtiment se joignant aux associations de consommateurs, ont eux-aussi réclamé l’avènement d’un nouveau dispositif légal.

C’est donc chose faite depuis fin juillet dernier, avec la loi n°2020-901 que beaucoup considèrent comme une avancée qu’il convient de saluer, et que certains estiment encore insuffisante. Petit tour d’horizon des nouveautés.

De nouvelles obligations à la charge des démarcheurs

Tout d’abord, la nouvelle mouture de l’article L.224-30 du Code de la consommation prévoit que les contrats des fournisseurs de services de communications électroniques devront désormais inclure, au sein de leurs mentions obligatoires, le rappel de la faculté pour l’abonné de s’inscrire gratuitement sur Bloctel, la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Par ailleurs, la réforme oblige le démarcheur téléphonique à se présenter de façon « claire, précise et compréhensible » au téléphone (nouvel article L.221-16 du Code de la consommation). De plus, le démarcheur est dorénavant dans l’obligation de rappeler au consommateur son droit de s’inscrire sur Bloctel, s’il ne veut pas faire l’objet de prospection commerciale.

Si elle encadre le démarchage téléphonique tous secteurs confondus, la réforme est néanmoins plus sévère encore pour les entreprises proposant la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de production d’énergies renouvelables. En effet, dans ce secteur, le démarchage téléphonique est totalement interdit.

Une nouvelle procédure à suivre

Désormais, pour pouvoir démarcher des consommateurs, les entreprises devront suivre une procédure particulière. Elles devront en effet saisir l’organisme chargé de gérer la liste Bloctel pour s’assurer que leurs fichiers de prospection commerciale sont en conformité avec cette liste. Cette obligation devra, concernant les professionnels du démarchage, être remplie au moins une fois par mois.

Les démarcheurs devront encore respecter un code de bonnes pratiques, élaborés par les professionnels du secteur puis rendu public.

Des sanctions relevées contre les appels frauduleux

Si l’entreprise ne respecte pas les nouvelles obligations et la procédure issues de la loi, les sanctions sont relevées au regard de leurs devancières. En effet, en cas d’abus ou en cas d’utilisation d’un numéro masqué, l’amende maximum est portée à 75 000 euros pour les personnes physiques et 375 000 euros pour les personnes morales (au lieu de 3 000 et 15 000 euros précédemment).

Et après la promulgation ? L’avenir de la loi

Pour parfaire le nouveau dispositif, un décret devra encore déterminer les jours, les horaires et la fréquence auxquels le démarchage téléphonique sera autorisé.

Mais la question se pose désormais de savoir si l’autorité de la concurrence aura les moyens matériels nécessaires pour procéder aux contrôles et faire appliquer les sanctions frappant les appels frauduleux, ce qui est à espérer pour une pleine efficacité du nouveau dispositif légal…

Frédéric DUMONT / Tristan LUCAS