Le projet de loi pour une République numérique définitivement adopté le 28 septembre
La neutralité du Net : garantir l’accès à un internet ouvert sans discrimination.
Le droit au maintien de la connexion internet : les personnes les plus démunies auront un droit au maintien de leur connexion.
La pénalisation du « Revenge porn » : création d’une sanction en cas d’utilisation non souhaitée d’une photographie présentant un caractère sexuel prise avec le consentement du sujet.
La portabilité des données : les plateformes devront donc « fournir dans un format ouvert et aisément réutilisable » leurs données aux utilisateurs.
La mort numérique : possibilité de rédiger un testament numérique en donnant des directeurs aux sites web ou en déposant ce testament chez un notaire en charge de son application.
L’ouverture des données avec l’open data
L’augmentation des pouvoirs de la CNIL : Pouvoirs de contrôle et de sanctions (plafond maximal passe de 150.000 d’euros à 3 millions d’euros).
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