L’article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce sanctionne, par principe, la brutalité de la rupture des relations commerciales et non la rupture elle-même. L’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 16 janvier 2014 précise en outre les contours du champ d’application de cet article.
Dans cette espèce, en l’absence de tout contrat écrit, une société avait confié à une autre la commercialisation de terminaux de paiement électronique. Le mandant versait une commission au mandataire en échange de la commercialisation des terminaux.
Or, sans préavis, le mandataire a rompu le contrat verbal en cessant toute commercialisation. Comme motif de rupture, il invoque un différend dans le calcul et le paiement des commissions.
Dans un premier temps, la Cour d’Aix-en-Provence reconnait l’existence d’un contrat verbal d’agence commerciale. Mais, elle exclue la condamnation de l’agent commercial sur le fondement de la rupture brutale.
La Cour considère, en effet, que seuls les articles L. 134-11 et suivants du code de commerce règlementent la rupture du contrat d’agence commerciale. Subséquemment, « la rupture à l’initiative de l’agent a pour effet de le privé du droit à l’indemnité compensatrice prévue à l’article L. 134-12 du code de commerce ».
Ainsi, en l’absence d’indemnité compensatrice, le mandant ne peut solliciter une indemnité supplémentaire à l’agent par le biais des dispositions de l’article L. 442-6, I du code de commerce.
Pour le mandant, l’avantage retiré de l’absence du versement de l’indemnité compensatrice constitue un profit suffisant pour évincer une indemnisation sur le fondement des règles relatives à la rupture brutale.
