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L’ADLC sanctionne Apple d’une amende d’un montant de 1,1 milliard d’euros

Le 16 mars 2020, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné Apple ainsi que ses deux grossistes, Tech Data et Ingram Micro, en raison de pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante) mises en œuvre, en France, au sein de son réseau de distribution de produits électroniques (hors iPhone). Les trois sociétés se sont vu infliger une amende totale de 1,24 milliard d’euros dont 1,1 milliard pour Apple.

La décision fait suite à une plainte déposée en 2012 par eBizcuss.com, revendeur Premium du réseau d’Apple. En 2013, l’ADLC avait perquisitionné les locaux d’Apple et de ses principaux distributeurs.

Selon le communiqué publié sur le site de l’ADLC, trois pratiques anticoncurrentielles sont reprochées à Apple :

  1. La répartition de produits et de clientèle entre ses deux grossistes Tech Data et Ingram Micro

Apple a empêché ses grossistes Tech Data et Ingram Micro de déterminer librement leur politique commerciale en leur imposant de manière précise les quantités de chaque produit qu’ils devaient livrer aux revendeurs. Ces deux sociétés ont consenti à ces directives d’Apple et ont à ce titre également été sanctionnées.

Cette entente a eu pour effet de figer le marché de gros des produits Apple en gelant les parts de marché de ces deux opérateurs et en empêchant la concurrence entre les différents canaux de distribution (c’est-à-dire la concurrence intramarque entre les revendeurs directs et indirects) et entre les grossistes eux-mêmes.

  1. L’imposition de prix de revente aux détaillants revendeurs premium 

L’ADLC a constaté qu’Apple avait fortement incité ses revendeurs premium à pratiquer les mêmes prix de vente que dans les Apple Stores (magasins intégrés). A ce titre, Apple a communiqué les prix de vente présentés comme « conseillés », en contrôlant via des clauses contractuelles les opérations promotionnelles et en mettant en place un système de surveillance des prix pratiqués.

Cette pratique a conduit à une limitation de la concurrence et à un alignement des prix de détail entre les distributeurs intégrés d’Apple et les distributeurs Premium indépendants pour la vente des produits aux consommateurs finaux.

  1. L’abus par Apple de la dépendance économique de ses détaillants revendeurs premium

Apple a imposé aux revendeurs premium la vente quasi exclusive de produits Apple générant un fort attachement de leur clientèle à la marque Apple et entraînant la perte totale de valeur de leur fonds de commerce en cas de sortie du réseau Apple.

Apple a abusé de cette situation de dépendance économique par différentes clauses contractuelles et pratiques ayant restreint anormalement et excessivement la liberté commerciale des revendeurs non-intégrés, (difficultés d’approvisionnement, traitement discriminatoires, instabilité des conditions de rémunération et application discrétionnaire de certains règles).

Cette pratique a affaibli voire évincé du réseau d’Apple un certain nombre de distributeurs non-intégrés.

Le montant record de l’amende est justifié par le fort impact de ces pratiques sur la concurrence et par « la dimension extraordinaire » de la firme à la pomme. La décision de l’ADLC sera publiée prochainement sur son site Internet, expurgée des secrets d’affaires des entreprise destinataires de la décision.

Philippe BONNET / Mathias KUHN