La publication récente par l’administration fiscale d’une liste des pratiques et montages abusifs suscite des interrogations

Afin d’améliorer ses relations avec les entreprises, l’administration fiscale a récemment publié sur son site internet une liste des schémas d’optimisation fiscale qu’elle considère comme contestables.

Selon l’administration, cette publication s’inscrit dans une démarche de prévention et de sécurité juridique apportée aux entreprises en les informant des risques qu’elles prendraient en mettant en place ou en conservant des schémas destinés à réduire indûment l’impôt.

Parmi les 17 montages ou pratiques identifiés comme abusifs, relevons notamment :

• certains schémas de « management package » ;
• l’émission d’obligations remboursables en actions (ORA) couplée à une distribution de dividendes ;
• la délocalisation de profits dans un pays où ils sont soumis à une fiscalité plus favorable dans le cadre d’une restructuration ;
• l’abus de convention fiscale par interposition de structures masquant le bénéficiaire effectif d’une redevance ;
• la réorganisation de l’actionnariat afin d’éviter la retenue à la source sur dividendes ;
• le montage consistant à dissimuler des prestations de services payées d’avance sous forme de prêts ;
• l’inscription dans un plan d’épargne en actions (PEA) de titres acquis par cessions croisées ;
• le transfert dans un PEA de titres déjà détenus sur un compte titre ordinaire, par l’intermédiaire d’une société ;
• la non-déclaration du franchissement de seuil annuel de 100.000 euros de ventes de biens en France dans le cadre de ventes à distance sur Internet.

L’administration précise que la liste n’est pas exhaustive et qu’elle sera complétée dans le futur.

Bien que le souci de transparence mis en avant par l’administration fiscale soit louable, la portée de cette cartographie des pratiques et montages abusifs soulève des interrogations.

Ainsi, l’administration indique spécifiquement que « la publication d’un montage ne change rien à l’état du droit existant ». Il semble donc que les schémas publiés ne participent pas de la doctrine administrative et ne constituent pas une interprétation formelle de la loi fiscale, susceptible d’être opposée aux entreprises. Notons que si certains de ces schémas publiés ont déjà été condamnés par le Conseil d’Etat, d’autres n’ont pas encore été tranchés par la jurisprudence.

Toutefois, en parallèle, l’administration invite les personnes ayant réalisé les opérations publiées à prendre contact avec elle pour mettre en conformité leur situation ; il est ainsi probable qu’un vérificateur dans le cadre d’un contrôle fiscal se référera à la liste désormais publiée. Précisons que l’administration indique qu’ « une régularisation volontaire sera prise en compte », mais qu’elle ne s’engage réellement sur aucune modulation de pénalités.

Au final et compte tenu de ces interrogations, il nous semble que l’objectif de sécurité juridique affiché par l’administration n’est  pas réellement atteint.