Actualités

COVID-19 | La Commission européenne autorise le régime d’aides envisagé par la France

Le 20 avril dernier la Commission européenne a autorisé le régime-cadre temporaire français d’un montant prévisionnel de 7 milliards d’euros visant à soutenir l’économie des entreprises dont l’économie est touchée par la pandémie COVID-19.

Ces mesures prises par la France ont été approuvées sur le fondement de l’encadrement temporaire des aides d’État mis en œuvre par la Commission européenne le 19 mars dernier et modifié le 3 avril (voir notre brève sur le sujet) afin d’« aider les entreprises à couvrir leurs besoins immédiats en fonds de roulement et en investissements en ces temps difficiles de pandémie de coronavirus ». Il prévoit l’octroi d’aides sous différentes formes :

  • Subventions directes, apports de fonds propres, avances remboursables et prêts bonifiés limités à 800.000 euros pour les entreprises[1];
  • Garanties publiques sur des prêts s’accompagnant de garde-fous pour les banques qui acheminent les aides d’État vers l’économie réelle ; et
  • Prêts publics octroyés aux entreprises, assortis de taux d’intérêt réduits.

Qui attribuera les aides ?

Les aides autorisées pourront être attribuées par l’État, les collectivités locales ainsi que les organismes publics compétents.

Qui en seront les bénéficiaires ?[2]

Les mesures s’appliquent à toutes les entreprises établies en France, quels que soit leur taille et leur secteur d’activité. Toutefois, seules les entreprises qui n’étaient pas en difficulté au 31 décembre 2019 pourront bénéficier du régime.

Selon quelles modalités ?

Les aides seront octroyées aux entreprises bénéficiaires soit de manière directe, soit via les établissements de crédit et les intermédiaires financiers lorsque l’aide prend la forme d’une garantie de prêt. Elles ne pourront être attribuées que jusqu’à la fin de l’année 2020.

Philippe BONNET / Mathias KUHN / Ludovic CENCI

→ Retrouvez l’ensemble des notes d’information juridique pour répondre aux questions des entreprises : Coronavirus, quelles stratégies juridiques d’urgence ?


[1] Ces aides sont limitées à 100.000 euros pour les entreprises du secteur agricole primaire et 120.000 euros pour les entreprises du secteur de la pêche et de l'aquaculture.[2] Article 2.5 Bénéficiaires