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Un encadrement temporaire des aides d’États pour faire face à la pandémie

Aux grands maux les grands remèdes

La Commission européenne a adopté le 19 mars dernier un encadrement temporaire des aides d’États afin de faire face à la propagation de la pandémie Covid19 et ses conséquences sur le marché intérieur.

Fondé sur l’article 107, 3.b du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), l’encadrement prévoit la compatibilité des mesures d’aides financières accordées par l’État « destinées à promouvoir la réalisation d’un projet important d’intérêt européen commun ou à remédier à une perturbation grave de l’économie d’un État membre ». Ainsi, les États peuvent « décider de prendre des mesures telles que des subventions salariales, la suspension des paiements de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ou des cotisations sociales[1] » pour faire face aux dommages économiques actuels et futurs.

Ce nouveau cadre, valable jusqu’à la fin 2020, prévoit cinq types d’aides à destination de l’économie européenne qui prennent la forme de :

  • Subventions directes ou avantages fiscaux allant jusqu’à 800 000 euros par entreprise ;
  • Garanties sur les prêts bancaires contractés par les entreprises ;
  • Prêts à des taux d’intérêt réduits pour les entreprises ;
  • Assurance-crédit à l’exportation à court-terme ;
  • Garanties pour les banques afin de permettre d’acheminer le soutien vers les PME (assimilé à une aide directe aux clients des banques).

Par ces dispositions, l’Union européenne démontre la souplesse et la réactivité de ses instruments économiques nécessaires pour permettre aux entreprises de disposer de liquidités suffisantes[2] pour supporter une telle baisse d’activité.

Seulement deux jours après avoir communiqué sur cet encadrement temporaire, la Commission européenne a approuvé les trois régimes d’aides d’état soumis par la France qui « devraient mobiliser un montant de 300 milliards d’euros pour garantir le maintien de la liquidité des entreprises touchées par cette situation inédite[3] » et qui concernent l’octroi de garanties[4] :

  • sur des crédits d’investissement et de fonds de roulement ;
  • sur des lignes de crédits confirmées ;
  • sur des portefeuilles de crédits éligibles comportant des dispositions contractuelles spécifiques.

Les détails du dispositif, notamment concernant les bénéficiaires des aides, peuvent être consultés dans le document « Plan de sécurisation du financement des entreprises » sur le site de la Commission.

Enfin, si certaines aides ne bénéficiaient pas de cet assouplissement temporaire, elles pourraient toujours être validées sur le fondement de l’article 107, 2.b du TFUE relatif aux catastrophes naturelles qui autorise « les aides destinées à remédier aux dommages causés par les calamités naturelles ou par d’autres événements extraordinaires ».

Philippe BONNET / Mathias KUHN / Ludovic CENCI

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[1] https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_459[2] 8 milliards d’euros seront injectés pour venir en aide à au moins 100 000 PME et autres entreprises européennes de petite et moyenne taille.[3] https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip_20_503[4] https://ec.europa.eu/competition/state_aid/cases1/202012/285133_2141269_36_2.pdf