La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 juin 2023 (pourvoi n°22-10.293), vient préciser l’étendue des pouvoirs de l’expert désigné par un CSE dans le cadre de la consultation portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi prévue par les articles L.2312-26 et suivants du code du travail.
L’expert désigné par le CSE avait notifié à la société une lettre de mission portant sur les modalités de son intervention. Il avait demandé à la société de lui permettre de conduire des entretiens avec les salariés et de leur diffuser des questionnaires, ce à quoi la société s’était opposée.
Le CSE et l’expert avaient alors saisi le tribunal judiciaire (TJ) afin qu’il soit fait injonction à la société de lui permettre de conduire des entretiens individuels avec les salariés mais le TJ avait rejeté sa demande au motif que l’expert ne dispose d’aucun pouvoir de droit d’audition ou d’interrogation sur les salariés, confirmant ainsi une décision ancienne (TGI Paris, 30 juillet 1984, n°84-7714).
Saisie d’un pourvoi du CSE et de l’expert, la Cour de cassation le rejette.
Les demandeurs au pourvoi prétendaient que la réalisation d’entretiens individuels avec les salariés était un droit découlant directement de la liberté de l’expert d’accéder aux locaux de l'entreprise et d’obtenir de l’employeur toutes les informations nécessaires à l'exercice de sa mission, respectivement prévus aux articles L.2315-82 et L.2315-83 du code du travail qui fixent les droits et obligations de l’expert dans tous les types d’expertises (que ce soit dans le cadre des consultations récurrentes ou ponctuelles notamment en cas d’opération de concentration, d’exercice du droit d’alerte économique etc.).
En réponse, la Cour répond, dans un arrêt qui sera publié au bulletin, que l’expert peut estimer utile à sa mission l’audition de certains salariés mais décide qu’ « il ne peut y procéder qu’à la condition d’obtenir l’accord exprès de l’employeur et des salariés concernés ».
Cette décision est conforme à la position de l’Ordre des experts comptables qui dans son « Guide des missions de l’expert-comptable d’assistance au comité d’entreprise » indique que le « libre accès [de l’expert] ne s’apparente par pour autant à un « pouvoir d’audition ou d’interrogation du personnel » ni à un « droit de visite » impliquant à tout moment la liberté de circuler dans les bureaux et/ou ateliers de l’entreprise » (édition 2014).
Voilà qui semble désormais clair.
