Le dernier décret d’application de la loi Hamon renforçant les moyens de contrôle de l’autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions a été adopté le 30 septembre 20141.
Ce décret donne aux dispositions de la loi Hamon leur pleine effectivité puisqu’il met en place les pouvoirs d’enquête accordés aux agents de la DGCCRF (1), ainsi que leurs nouveaux pouvoirs de sanction, à savoir un pouvoir d’injonction (2) et le pouvoir de prononcer une amende administrative (3).
Ce décret permet notamment aux enquêteurs chargés du contrôle des pratiques commerciales d’accéder aux locaux professionnels ainsi qu’aux locaux à usage d’habitation, de même qu’aux logiciels et données stockées.
Les agents peuvent opérer sur la voie publique et relever l’identité de la personne contrôlée.
En outre, les contrôles peuvent être effectués de façon anonyme : les agents chargés du contrôle ont désormais la possibilité d’intervenir sans se présenter en tant qu’enquêteur. Plus encore, ils peuvent recourir à un nom d’emprunt pour les contrôles sur internet. Ils pourront également faire appel à une personne qualifiée pour les besoins de l’enquête (article 33 du décret).
Les peines encourues en cas d’obstacle à l’enquête sont durcies, passant de 6 mois à 2 ans d’emprisonnement et de 7.500 € à 300.000 € d’amende.
Ces modifications ont pour objectif d’harmoniser les pouvoirs d’enquête des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour l’application du Code de commerce (titre V livre IV) avec ceux pour l’application du Code de la consommation.
Lorsque l’agent enquêteur constate un manquement du professionnel à ses obligations ou la commission d’une infraction, la première mesure qui s’offre à lui après une procédure contradictoire est de prononcer une injonction de se conformer à la réglementation en cessant tout agissement illicite.
Il convient de noter qu’en cas de pratique sanctionnée par une amende, qu’elle soit administrative ou pénale, le non-respect d’une éventuelle injonction sera lui-même sanctionné d’une amende administrative. Le montant maximum de celle-ci est de 3.000 € pour les personnes physiques et 15.000 € pour les personnes morales.
Un nouvel article, l’article L. 465-2, est inséré dans le Code de commerce et prévoit la procédure de sanctions administratives. Ces dernières ne pourront être prononcées qu’à l’issue d’une procédure contradictoire.
En fonction du type de manquement, il existe trois niveaux d’amende plafonnés comme suit :
Attention, les deux derniers plafonds peuvent être doublés en cas de récidive du manquement dans un délai de deux ans après que la première décision de sanction soit devenue définitive.
À noter également que la publication de la décision administrative peut être prononcée en tant que peine accessoire.
Le décret est entré en vigueur le 3 octobre 2014.
1 Décret n°2014-1109, JORF n°0228 du 2 octobre 2014 p. 15999
