COVID-19 et mesures d’urgence : ce que prévoit la loi du 23 mars 2020 en matière sociale

Le dimanche 22 mars 2020, les députés ont adopté définitivement le projet de loi ordinaire sur les mesures d’urgence liées à la crise du Coronavirus-COVID19 qui a été publié lundi 23 mars 2020 (loi du 23 mars 2020 n°2020-290 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19).

Le titre II porte sur les mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de COVID19. Il comporte 43 habilitations du Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la publication de la loi, pouvant entrer en vigueur rétroactivement au 12 mars 2020.

Parmi ces habilitations sont concernées diverses thématiques et mesures liées au droit du travail, au droit de la sécurité sociale et au droit de la fonction publique (art. 11.I.1°.b), qui feront l’objet d’ordonnances et décrets dans les prochains jours.

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1. Adaptation du dispositif d’activité partielle

Le Gouvernement entend limiter les ruptures des contrats de travail et atténuer les effets de la baisse d’activité en modifiant le dispositif actuel d’activité partielle grâce aux mesures suivantes :

• modification du régime social des indemnités versées par l’employeur ;
• extension du dispositif à de nouveaux bénéficiaires ;
• diminution du reste à charge pour l’employeur et de la perte de revenus pour les indépendants ;
• favorisation de la formation professionnelle et meilleure prise en compte des salariés à temps partiel.

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2. Modification de la prise en charge des salariés en arrêt de travail

Le Gouvernement adaptera les conditions et modalités d’attribution de l’allocation journalière versée aux salariés placés en arrêt de travail pour maladie ou accident (art. L. 1226 1 CT).

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3. Adaptation des dates de congés payés et des jours de repos

Un accord d’entreprise ou de branche pourra permettre à l’employeur d’imposer ou de modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables.

Par ailleurs, l’employeur pourra imposer ou modifier unilatéralement les dates :

• des jours de RTT ;
• des jours de repos prévus par les conventions de forfait ;
• des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié (CET).

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4. Dérogation à la durée du travail et aux repos d’ordre public

Le Gouvernement va permettre aux entreprises de secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale de déroger aux règles d’ordre public et aux stipulations conventionnelles relatives :

• à la durée du travail ;
• au repos hebdomadaire ;
• au repos dominical.

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5. Report de paiement de l’intéressement, la participation et la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les dates limites et les modalités de versement de l’intéressement, de la participation, et de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat vont être modifiées.

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6. Modification des informations/consultations des IRP et report des élections

Le Gouvernement va adapter les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel au sein des entreprises, notamment du Comité social et économique, pour leur permettre d’émettre les différents avis requis dans les délais impartis.

Par ailleurs, les processus électoraux des comités sociaux et économiques en cours seront suspendus.

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7. Adaptation de la durée de versement des allocations chômage

La durée d’attribution des revenus de remplacement versées par Pôle Emploi (allocation d’assurance chômage, allocation de solidarité, allocations et d’indemnités régies par les régimes particuliers) va être adaptée.

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8. Autres mesures

Le Gouvernement a également prévu d’aménager :

• les modalités d’exercice des missions des services de santé au travail (notamment le suivi de l’état de santé des salariés) ;
• les dispositions du Code du travail portant sur la formation professionnelle (notamment la qualité et l’enregistrement des certifications et habilitations et les conditions de rémunération et de versement des cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle) ;
• la durée des mandats des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles.

À noter également que l’article 13 de la loi précise que les Français expatriés rentrés en France entre le 1^er mars et le 1^er juin 2020 n’exerçant pas d’activité professionnelle seront affiliés à l’assurance maladie et maternité sans que puisse leur être opposé un délai de carence.

Les ordonnances et décrets qui devraient être publiés dans les prochains jours préciseront les modalités pratiques de ces différentes mesures.