Congé maternité : quel est le point de départ de la protection relative de 4 semaines ?

De manière inédite, la Cour de cassation précise dans un arrêt du 30 avril 2014 que la période de protection de quatre semaines suivant le congé maternité est suspendue pendant les congés payés accolés à ce dernier. En conséquence le point de départ court à compter de la date de reprise effective de travail de la salariée.

‍

1. Le Code du travail distingue deux périodes de protection :

• Celle dite absolue qui comprend la période de congé maternité entant que telle. Durant celle-ci, l’employeur ne peut, pour aucuns motifs, licencier la salariée (Article L.1225-4 du Code du travail).
• Celle dite relative, qui correspond à la période de la grossesse avant le congé maternité et à celle de quatre semaines suivant le congé maternité. Celle-ci a pour objectif de permettre à la salariée de se réadapter à son milieu de travail. Durant cette période, l’employeur  ne peut licencier la salariée que s’il justifie d’une faute grave de l’intéressé non liée à son état de grossesse ou l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement (Article L.1225-4 du Code du travail).

‍

2. La question du point de départ de la protection relative

La question du point de départ de la protection relative faisait débat. En effet, pour certains juges du fond, celui-ci commençait dès l’expiration du congé maternité (CA Aix-en-Provence 12 février 1997 ; RJS 6/97 n°694). Pour d’autres, ce dernier commençait lors de la reprise effective du travail. La période de protection était donc prolongée pendant les congés payés accolés au congé maternité (CA Besançon 18 mai 1990 ; RJS 10/90, n°756).

La Cour de cassation vient de trancher et a décidé que la date de départ court à compter de la date de reprise effective du travail. Cependant, durant la période congés payés accolée au congé maternité, la protection est suspendue.

‍

3. Conséquence pour la salariée.

La période de protection est suspendue pendant la prise de congés payés accolée au congé de maternité. En conséquence, la salariée durant ces congés est privée de toute protection. Il semblerait donc qu’un licenciement pendant les congés payés pris à l’issue du congé de maternité pourrait intervenir dans les conditions de droit commun.

Néanmoins, on ne peut que recommander la plus grande prudence avant de mettre en œuvre une procédure de licenciement durant une période qui, protégée ou pas, fait l’objet, en cas de litige, d’un contrôle attentif de la part du juge.