Par décision du 30 septembre 2015, la Commission européenne a confirmé la participation de l’Italie à la coopération renforcée dans le domaine d’une protection par brevet unitaire. Elle rejoint ainsi 25 autres États membres qui avaient adhéré à cette coopération au mois de mars 2011.
C’est une nouvelle étape. Le brevet unitaire ne sera toutefois effectif qu’à compter de l’entrée en vigueur de l’accord relatif à la juridiction unifiée en matière de brevets (dite « JUB »), qui doit être ratifié par au moins 13 États membres.
A ce jour, seuls 8 pays l’ont ratifié, dont notamment la France, la Belgique et l’Autriche, tandis que nos voisins allemands et anglais se montrent encore réticents à ratifier cet accord.
