Parmi les changements de la Loi Macron figure l’obligation pour l’employeur d’informer son salarié que son invention -de mission- a fait l’objet d’un dépôt de brevet.
Les inventions dites de mission, à savoir celles réalisées par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l’employeur.
Le salarié bénéficie d’une rémunération supplémentaire à ce titre, dont ni le montant ni les conditions de versement ne sont définies par la loi.
La Loi Macron ne donne pas plus de clés pour fixer le montant de la rémunération, mais elle oblige désormais l’employeur à informer « le salarié auteur d’une telle invention lorsque cette dernière fait l’objet du dépôt d’une demande de titre de propriété industrielle et lors de la délivrance, le cas échéant, de ce titre ».
Voir l’article 175 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, qui modifie l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle.
