La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 16 novembre 2022 que le fait pour une société de ne pas respecter les engagements qu’elle a pris auprès de l’ADLC dans le cadre d’une opération de concentration constituait une faute et créait nécessairement un trouble commercial aux entreprises qui opèrent sur le marché en cause, constitutif d’un préjudice, fût-il seulement moral.
Dans ce contentieux opposant le Groupe Canal+ à Orange, la Cour de cassation semble avoir transposé au contentieux du non-respect des engagements la présomption de préjudice issue de la jurisprudence en matière de concurrence déloyale.
