Auteur personne physique : Droit inaliénable au respect de son nom, qualité et œuvre
Cette décision rappelle un principe essentiel en droit d’auteur : le droit moral est inaliénable et appartient à l’auteur de l’œuvre, personne physique.
- Faits : Une agence de publicité avait confié la réalisation de photos destinées à illustrer le catalogue d’une cliente à un studio de photographie. Soutenant que les photographies avaient été reproduites sans son autorisation sur d’autres supports, le studio a assigné en contrefaçon la société cliente, laquelle avait appelé en garantie l’agence de publicité.
- Cour d’appel, 3 juin 2015 : la Cour avait retenu que le studio de photographie était devenu propriétaire des photographies litigieuses car il employait le photographe qui les avait réalisées. De ce fait, le studio pouvait se prévaloir d’un préjudice moral résultant de l’absence de mention de son nom sur les reproductions contrefaisantes. La Cour avait fixé le préjudice moral à 50 000 euros.
- Cour de cassation, 16 novembre 2016 : la Cour casse et annule l’arrêt en indiquant :
« l’auteur, personne physique, jouit d’un droit inaliénable au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre, de sorte que ni l’existence d’un contrat de travail ni la propriété du support matériel de l’œuvre ne sont susceptibles de conférer à la personne morale qui l’emploie la jouissance de ce droit ».
Le studio de photographie n’avait donc pas qualité à agir au nom du photographe pour atteinte au droit moral de celui-ci.
