Les entreprises du secteur audiovisuel peuvent recourir, en fonction de leurs besoins, à des techniciens de l’audiovisuel ayant le statut d’intermittent du spectacle, dans le cadre d’une succession de CDD d’usage (CDDU) sans délai de carence et sans limitation de durée.
Dans ce secteur, la collaboration avec les intermittents du spectacle est généralement fluctuante d’une semaine à l’autre, d’un mois à l’autre et d’une année sur l’autre. Et lorsque la collaboration prend fin avec l’arrivée du terme du dernier CDDU conclu entre les parties, on constate que, bien souvent, cette fin de collaboration a été précédée d’une période durant laquelle il a été fait moins appel au technicien, lequel a vu sa rémunération avec l’entreprise diminuée parfois fortement depuis plusieurs années.
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation le 2 juin 2021 qui vient préciser les conséquences de la requalification des CDDU en CDI sur le calcul du salaire de référence.
Lorsque dans ce type de situation, le technicien engage une action en requalification de ses CDDU en un CDI, la question se pose de savoir quelle période doit être retenue pour calculer le salaire de référence qui servira de base au calcul des différentes indemnités (indemnité de requalification, indemnité de préavis, indemnité de licenciement).
Certaines juridictions, dont la Cour d’appel de Versailles, retenaient de manière artificielle la moyenne de rémunération la plus haute durant la collaboration, peu important qu’elle ait remonté à plusieurs années.
Ainsi, dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 25 avril 2019 qui avait prononcé la requalification de l’ensemble des CDDU conclus entre la chaîne CANAL PLUS et un salarié entre le mois d’août 2007 et le mois de mai 2015, afin de déterminer le salaire de référence, la Cour avait retenu l’argumentation du salarié qui faisait valoir qu’à compter du mois de janvier 2013, la société avait, selon lui, unilatéralement diminué le nombre de ses jours de travail en lui proposant moins de contrats, diminuant ainsi son salaire mensuel. Le salarié ajoutait que l’employeur n’aurait pu agir de la sorte dans le cadre d’un CDI, de sorte que la requalification des CDDU en CDI justifiait – selon le salarié – que soit uniquement prise en compte la rémunération perçue avant que n’intervienne la baisse d’activité pour le calcul du salaire de référence.
La chambre sociale censure la décision de la Cour d’appel de Versailles.
Elle rappelle, dans un dispositif de portée générale, que la requalification d’un CDD en CDI ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les autres stipulations contractuelles.
S’agissant du cas d’espèce, la Cour de cassation juge que le nombre de jours travaillés résultait de l’accord des parties intervenu lors de la conclusion de chacun des contrats et qu’il n’était donc pas affecté par leur requalification en CDI.
C’est donc bien les dernières rémunérations perçues par le Salarié qui doivent être prises en compte pour le calcul du salaire de référence, peu importe que ce dernier justifie d’une baisse d’activité sur la fin de la collaboration avec son employeur.
