La CJUE a jugé que les internautes pouvaient être sanctionnés pour la publication d’un lien hypertexte dirigeant vers une œuvre diffusée sans l’autorisation de son auteur.
Principe : un hyperliens conduisant à une œuvre protégée par le droit d’auteur peut constituer une « mise à disposition » et un « acte de communication » au public.
Limite : l’accès à l’œuvre doit toucher un public nouveau pour constituer un acte de communication au public.
Principe : pour créer un lien hypertexte dirigeant vers une œuvre, il faut s’assurer que l’auteur a donné son accord à ce que l’œuvre soit visible par tous les internautes.
Conditions :
– Lorsqu’il s’agit d’un internaute non professionnel, ne poursuivant pas un but lucratif et pouvant raisonnablement savoir que cette œuvre a été publiée sur Internet sans l’autorisation du titulaire des droits d’auteur il bénéficie d’une présomption de bonne foi.
– Si l’internaute poursuit un but lucratif et/ou est un professionnel il est attendu qu’il réalise les vérifications nécessaires pour s’assurer que l’œuvre n’est pas illégalement publiée.
