Le 14 juillet dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après CJUE) a rendu un arrêt concernant la règlementation belge des annonces de réduction de prix dont la France devrait rapidement prendre acte (CJUE, 3è ch., 10 juill. 2014, aff. C-421/12).
La Commission européenne avait introduit un recours contre la Belgique à laquelle elle reprochait notamment d’avoir maintenu en vigueur ses dispositions nationales relatives aux annonces de réduction de prix, constituant ainsi un manquement à la directive 2005/29 dite « directive sur les pratiques commerciales déloyales ».
Les dispositions en cause prévoyaient que toute annonce de réduction de prix devait faire référence au prix le plus bas appliqué durant le mois précédant le premier jour de l’annonce en question. Elles interdisaient en outre que de telles annonces puissent durer plus d’un mois et moins d’une journée.
La CJUE a validé le raisonnement de la Commission et condamné la loi belge.
En effet, après avoir constaté que les annonces de réduction de prix constituent bien des pratiques commerciales au sens de la directive 2005/29 entrant par conséquent dans son champ d’application, la CJUE a rappelé que toute mesure nationale dans un domaine qui a fait l’objet d’une harmonisation exhaustive au niveau de l’Union doit être appréciée au regard des dispositions de cette mesure d’harmonisation. Or, la directive 2005/29 procède justement « à une harmonisation complète au niveau de l’Union des règles relatives aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs ». Dès lors, « les Etats membres ne peuvent pas adopter des mesures plus restrictives que celles définies par ladite directive, même aux fins d’assurer un degré plus élevé de protection des consommateurs ».
Par conséquent, seules les pratiques listées à l’annexe I de la directive, réputées déloyales en toutes circonstances, peuvent être interdites en soi, les autres devant nécessairement faire l’objet d’une évaluation au cas par cas conformément aux critères définis dans la directive. Or, les annonces de réduction de prix ne sont pas inscrites sur cette liste !
C’est ainsi que la Cour condamne la règlementation belge, qui s’avère être plus sévère que la directive en ce qu’elle ne permet pas d’appréciation in concreto mais censure toute annonce de réduction de prix non-conforme aux critères posés par la loi.
Quid de la réglementation française en la matière qui est similaire à la loi belge ? Le 25 juin 2009, la Commission européenne avait déjà mis en demeure la France de mettre sa règlementation en conformité avec la directive 2005/29.
En France, les annonces de réduction de prix sont réglementées par un arrêté du 31 décembre 2008 qui propose aux opérateurs quatre prix de référence, et ces quatre seulement. Or, la Directive ne leur interdit aucunement d’utiliser un prix de référence autre !
L’arrêt rendu par la CJUE contre la Belgique est donc parfaitement transposable à la France qui ne peut interdire aux entreprises d’utiliser, lors d’annonces de réduction de prix, tel ou tel prix de référence.
Prudence néanmoins, car cela ne signifie pas qu’il est possible d’exploiter n’importe quel prix de référence. En effet, ce dernier ne doit pas être trompeur pour le consommateur. Si au regard des critères posés par la Directive 2005/29, tel était le cas, l’annonce de réduction de prix serait qualifiée de pratique commerciale déloyale.
Il convient donc de délivrer une information honnête et complète au consommateur sur la manière dont est fixé le prix de référence servant de base à la réduction de prix.
