Le Parlement européen a adopté le 19 janvier dernier en session plénière, le rapport annuel sur la politique de concurrence de l’Union européenne pour l’année 2014. Cet exercice annuel permet au Parlement de donner sa position et ses idées sur la politique européenne de concurrence. Il peut aller jusqu’à proposer des réformes de fond pour cette matière à laquelle il est peu associé, ne disposant que d’un droit de consultation. Chaque année pourtant, les députés militent à travers ce rapport pour l’obtention, en matière de politique de concurrence, d’un pouvoir de codécision. Le Parlement qualifie d’ailleurs sa consultation, prévue par les articles 103 et 109 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de « déficit démocratique » et plaide en faveur d’une modification de ces règles lors de la prochaine modification du traité.
Pour cette nouvelle édition, le Parlement centre son rapport sur deux aspects en particulier, qui le préoccupe au regard des règles actuellement en vigueur : la fiscalité dans la politique de concurrence et l’économie numérique, dont les propositions du Parlement seront évoquées ici.
Dans un premier temps, de façon générale, le Parlement insiste pour que la Commission intensifie ses efforts dans les enquêtes relatives aux abus de positions dominantes qui sont, tout comme les ententes, interdits et nuisibles aux consommateurs européens.
Dans le cadre du développement du marché unique numérique, le Parlement relève que ce secteur présente un caractère particulier, et que les modèles traditionnels de marchés proposés aujourd’hui peuvent être inadaptés à l’économie numérique. Il demande à la Commission d’adapter la politique de concurrence à ces spécificités, pour endiguer l’augmentation du niveau de concentration sur le marché en cause, et de renforcer son action dans le domaine des abus de positions dominantes.
Dans cette perspective, le Parlement invite également la Commission à trouver de nouveaux critères pour évaluer une opération de concentration, car le seul critère du chiffre d’affaire n’est pas suffisant. De nombreux acteurs de ce marché, ont, en effet, des chiffres d’affaires peu élevés, des pertes de démarrage significatives, mais disposent d’une large clientèle qui constitue un volume important de données personnelles et un fort pouvoir de marché.
De nouveaux critères peuvent donc être pris en compte pour des opérations de fusions sur le marché de l’économie numérique comme les prix d’achats, les éventuelles barrières à l’entrée, la grande importance des données et de l’accès aux données, les particularités des plateformes et les effets de réseaux connexes ainsi que la dimension mondiale ou non de la concurrence pour le secteur en question.
Est également évoquée, la possibilité pour la Commission d’ordonner des mesures provisoires, lorsqu’un préjudice grave et irréparable risque d’être causé à la concurrence, dans le cadre des procédures en matière d’entente.
Le Parlement invite la Commission à réfléchir sur la mise en place de telles mesures dans le cadre de longues procédures de concurrence relatives à la protection du marché du numérique.
Plus généralement, le Parlement propose d’infliger des amendes, suffisamment élevées, aux personnes physiques responsables d’infractions en complément des amendes infligées aux entreprises, pour renforcer le pouvoir de dissuasion des sanctions pécuniaires. Il demande également à la Commission d’intégrer dans un instrument législatif, les règles relatives aux amendes qu’elle a surtout développées en matière d’entente.
Enfin, le Parlement estime qu’une cohérence doit être assurée entre les politiques européennes commerciale et de concurrence, et la politique industrielle. En effet, la politique de concurrence ne doit pas être un frein au développement de l’économie européenne, et représenter un obstacle à l’émergence de grands champions industriels porteurs du développement et de la compétitivité de l’industrie européenne sur la scène internationale.
Il appelle à la mise en place d’une coopération internationale plus étroite, par le biais d’échanges d’informations, pour une application plus efficace des principes du droit de la concurrence à l’ère de la mondialisation, notamment à travers les accords commerciaux et d’investissements.
