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La représentation de l’aménagement d’un espace de vente, peut, sous certaines conditions, être enregistrée en tant que marque

La CJUE, dans sa décision du 10 juillet 2014 (Apple Inc. vs. DPMA) a confirmé que la représentation de l’aménagement d’un espace de vente, peut - sous certaines conditions - être enregistrée à titre de marque.

La Cour fédérale allemande, dans le cadre d’un litige opposant Apple au Deutsches Patent und Markenamt quant à la validité de la marque suivante : , consistant en la représentation de ses magasins porte-drapeaux pour des "services de commerce de détail relatifs aux ordinateurs, logiciels, périphériques, téléphones portables, électronique grand public et accessoires et démonstration de produits y relatifs", avait en effet  interrogé la Cour de Justice de l’Union Européenne afin de savoir si la représentation de l’aménagement d’un espace de vente par un simple dessin dénué de toute indication de taille et de proportion peut être enregistrée comme marque pour des services qui visent à amener le consommateur à acheter les produits de l’auteur de la demande d’enregistrement et si, dans l’affirmative, une telle "présentation matérialisant un service" peut être assimilée à un "conditionnement".

Par son arrêt rendu le 10 juillet dernier, la Cour a répondu par l’affirmative à ces questions, en énonçant les conditions à respecter pour bénéficier d’une telle protection.

Ainsi, la Cour estime qu’une telle représentation peut constituer une marque, à condition qu’elle soit propre à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises. Dès lors, ledit aménagement doit diverger de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur économique concerné.

Cette décision semble à première vue assez révolutionnaire et fera certainement couler beaucoup d’encre.

Cependant, son application à d’autres marques reste encore incertaine à ce stade et l’on peut valablement s’interroger sur la mise en pratique des critères à remplir pour passer l’examen de la distinctivité pour de telles marques.

La forte identité des espaces de vente d’Apple est réelle, et la solution n’est pas transposable à tous les espaces de vente.

En tout état de cause, l’agencement architectural d’une boutique pourra être protégé par le droit d’auteur, voire celui des dessins et modèles, à condition d’en démontrer le caractère original et / ou la nouveauté et le caractère propre.

 

Domitille CORBIN