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"Equity Crowfunding", Les nouveautés à intervenir

Rappelons que le crowdfunding, ou financement participatif, est une technique de financement de projets qui utilise Internet pour permettre la mise en relation de porteurs de projets avec de nombreuses personnes physiques, afin d’obtenir un financement de la part de ces dernières.

Ce financement intervient soit (i) via un don, (ii) soit via un prêt ou (iii) soit via une participation aux fonds propres s’agissant de sociétés (on parle alors d’equity crowdfunding).

Le 14 février dernier, Fleur Pellerin, Ministre déléguée auprès du Ministre du redressement productif, a annoncé lors de l’événement "Faire de la France le pays pionnier du financement participatif ", la mise en place d’un nouveau cadre juridique pour le financement participatif, cela via une ordonnance qui devrait être prise dans les jours qui viennent.

Les nouvelles dispositions en matière d’equity crowdfunding vont concerner les plateformes ainsi que les sociétés à la recherche de financements.

  • S’agissant des plateformes

A ce jour, il n’existait pas de statut spécifique pour les plateformes d’equity crowdfunding ; en conséquence, celles-ci devaient, pour exercer leur activité, obtenir un agrément en tant que prestataire de services d’investissement, agent lié ou conseiller en investissements financiers.

Pour favoriser le développement de l’equity crowdfunding en France, le gouvernement créé un statut pour ces plateformes, celui de "Conseiller en Investissement Participatif".

L’agrément, qui sera délivré par l'AMF, ne sera soumis à aucune condition quant aux fonds propres. Il exigera en revanche une transparence du conseiller vis-à-vis des clients et souscripteurs, notamment (i) sur l’information sur les risques et (ii) sur la transparence sur les frais.  

Même s’ils sont mutualisés par leur répartition sur un grand nombre de participants, les risques du financement participatif restent importants. La nouvelle règlementation exigera que les plateformes publient des indicateurs de performance plus détaillés que ce qui est fait actuellement, tels que le pourcentage de projets aboutis ou les taux de défaillance des projets hébergés par la plateforme. Une information sur les risques encourus devra également être assurée.

Par ailleurs, les plateformes devront mettre en ligne un outil visant à aider les investisseurs à la décision, en leur indiquant, notamment, en fonction de leurs revenus, combien ils peuvent investir pour rester dans la mesure.

Les plateformes prélèvent actuellement des commissions et des frais qui varient entre 2 % et plus de 10 % des fonds qu’elles collectent, sans que l’on puisse facilement mettre ces prélèvements en relation avec le statut et le modèle de financement choisi par chaque plateforme. Il est ainsi délicat de distinguer la commission de la plateforme, des frais légaux d’enregistrement et des autres frais perçus par la plateforme ou ses partenaires. Le niveau d’information fournit actuellement par les plateformes à ce sujet est très inégal et la nouvelle règlementation se propose de l’améliorer et de l’uniformiser. Les plateformes seront désormais tenues d’informer les investisseurs potentiels sur les frais et les taux appliqués.

Par ailleurs, un label qui symbolise la transparence et le respect des investisseurs sera créé et sera destiné aux plateformes qui se conformeront aux obligations.

  • S’agissant des sociétés en recherche de financement

Rappelons que les porteurs de projets sont confrontés à la réglementation contraignante de l’offre au public de titres financiers, nécessitant fréquemment la publication d’un prospectus soumis au visa préalable de l’AMF. En effet, les actuelles dérogations à l’établissement d’un prospectus se révèlent inadaptées à la pratique de l’equity crowdfunding :

  • montant de l’offre, calculé sur une période de 12 mois inférieur à 100.000 euros (ce seuil de 100.000 euros est trop bas, dans la mesure où il correspond généralement au plancher des sommes à lever dans le cadre d’une opération d’equity crowdfunding) ;
  • montant total de l’offre, calculé sur une période de 12 mois, compris entre 100.000 euros et 5.000.000 euros et représentant moins de 50 % du capital de l’émetteur (cette dérogation est peu utilisable en pratique compte tenu de la limite des 50 % du capital de l’émetteur).
  • offre intervenant par voie de placement privé, c’est à dire adressée à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs qui ne peut excéder 150 personnes (le nombre de 150 personnes, visé par la notion de cercle restreint, est trop faible pour des opérations d’equity crowdfunding).

Les réformes annoncées sont les suivantes :

  • désormais, dans le domaine de l'investissement en fonds propres, les start-ups pourront lever des fonds jusqu'à 1.000.000 d'euros via une plate-forme de crowdfunding, sans avoir à publier de prospectus (le seuil initialement retenu par le gouvernement était de 300.000 euros). Ainsi, jusqu’à ce seuil, les porteurs de projet pourront se contenter de ne présenter à l’AMF qu’un document simplifié de « quelques pages ». Au-delà, la réglementation actuelle quant à l’obligation d’établir un prospectus sera maintenue ;
  • enfin, les sociétés par actions simplifiée « seront désormais autorisées à faire appel public à l'épargne ».

 

Ana Paula REIS LOPES, Grégoire GUIGNOT, François-Xavier BLANCHARD