Recommandations de la CEPC relative aux conventions uniques dans le secteur de la grande distribution

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a publié le 10 juillet 2020 sa recommandation n° 20-1 dans le but de « promouvoir les bonnes pratiques qui doivent inspirer la relation commerciale et faciliter l’application des conventions annuelles ou pluri annuelles conclues au plus tard le 1^er mars 2020 entre les partenaires commerciaux et relevant des articles L. 441-3 et L. 441-4 du Code de commerce ».

Cette recommandation s’adresse notamment aux acteurs de la grande distribution alimentaire dont les relations commerciales ont pu être bouleversées dans le contexte de gestion des conséquences de la crise sanitaire liée à la Covid-19.

Après avoir exposé les principes juridiques applicables aux conventions et les mécanismes juridiques relatifs au droit des obligations s’appliquant en période de crise sanitaire, la Commission a émis diverses recommandations concernant la gestion des difficultés éventuelles d’application des contrats en cours et le déroulement des relations commerciales.

De manière générale, la CEPC encourage les acteurs à recourir à la médiation pour adapter autant que de besoin les accords de 2020 aux conditions nées de la crise sanitaire et propose différentes recommandations de bonnes pratiques :

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1. Au niveau logistique

Comme l’a indiqué la CEPC dans sa recommandation n° 19-1, les situations de crises sanitaires constituaient des circonstances pouvant être exonératoires de l’applicabilité des pénalités. Dans cette situation, la CEPC recommande la recherche de solutions amiables entre partenaires commerciaux.

Plus spécifiquement, la Commission encourage fortement les acteurs du secteur à :

• Ne pas revenir sur la suspension des pénalités admise expressément depuis le début de la crise sanitaire ;
• Mettre en place, au cas par cas, le plus rapidement possible des démarches de progrès spécifiques à la sortie de crise ;
• S’accorder sur un suivi individualisé des taux de service, prenant en compte d’éventuelles variations de volumes dans les commandes ;
• Échanger de manière transparente sur les éventuelles difficultés à honorer les commandes en mettant en place un mécanisme d’alerte dans un délai préalablement déterminé entre les partenaires commerciaux afin de trouver des solutions alternatives.

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2. Au niveau commercial

La CEPC indique que les éventuels coûts supplémentaires au sien de la chaîne d’approvisionnement, non pris en compte lors de la négociation initiale du prix, ne pourront être le « seul motif qui puisse justifier une renégociation du contrat en cours, sauf dans le cas où l’exécution du contrat deviendrait excessivement onéreuse pour l’une seule des parties ». Si tel est le cas, la Commission suggère de privilégier les discussions « de gré à gré, de bonne foi ». La CEPC formule également les recommandations suivantes :

• Respecter l’intérêt général, l’équité et le droit de la concurrence en matière d’approvisionnement ;
• Revenir, sauf contraintes de production, à la mise en place de l’intégralité de l’assortiment négocié pour l’exercice 2020 ;
• Appliquer le plan de lancement des innovations prévu pour 2020, avec un éventuel report au second semestre 2020 ;
• Adapter le chiffre d’affaires prévisionnel ;
• Adapter la réalisation des services voire rembourser ou compenser les services non réalisés ;
• Réviser ou adapter le plan promotionnel et les contrats de mandats au regard de la faisabilité des opérations au second semestre 2020.

Outre ces recommandations générales, la CEPC salue les initiatives prises par les acteurs du secteur dès la mi-mars 2020 (anticipation des délais de paiement, modulation de assortiments et des gammes de produits, report du lancement de nouveaux produits, etc.).