Publication du décret sur la transparence des prestations de publicité digitale

Le 9 février dernier, le décret relatif aux prestations de publicité digitale a été publié au journal officiel. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2018.

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Ce décret vise à étendre à la publicité digitale les obligations de transparence envers les annonceurs instaurées par la loi Sapin de 1993 à l’égard des médias traditionnels et suscitant des difficultés d’application pour la publicité en ligne. Or, l’importance croissante de la publicité digitale rendait nécessaire la mise en place d’un cadre juridique clair.

Le décret crée diverses obligations de transparence.

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1. Respect de modalités de compte-rendu des vendeurs d’espaces publicitaires à l’égard des annonceurs

Ceux-ci devront préciser « la date et les emplacements de diffusion des annonces, le prix global de la campagne ainsi que le prix unitaire des espaces publicitaires facturés ».

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2. Obligation de transparence en cas de campagne de publicité reposant sur des méthodes d’achat de prestations en temps réel sur des espaces non garantis

Cette obligation de transparence doit notamment permettre de pallier la fraude au clic publicitaire.

À cette fin, les vendeurs d’espaces publicitaires devront communiquer aux annonceurs un certain nombre d’informations, en vue d’assurer l’exécution effective des prestations, et notamment :

• ‍l’univers de diffusion publicitaire
• le contenu des messages publicitaires
• les formats utilisés
• le résultat des prestations en fonction d’indicateurs définis lors de l’achat des prestations (exemple : nombre de clics)
• le coût.

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3. Obligation de communiquer les mesures mises en œuvre pour éviter la diffusion de messages publicitaires sur des supports illicites ou dans des univers de diffusion signalés comme préjudiciables à l’image  de l’annonceur

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Enfin, il est précisé que cette règlementation ne s’appliquera pas aux vendeurs d’espaces publicitaires établis dans un autre État membre de l’Union européenne, lorsque ceux-ci sont soumis à des obligations équivalentes.