Dans le cadre de l’adoption du projet de loi relatif à l’Égalité et à la citoyenneté discuté en ce moment au Sénat, ce dernier a examiné l’article 37 qui propose d’apporter des modifications aux règles procédurales de la loi du 29 juillet 1881 en matière de droit de la presse et propose notamment :
- Une circonstance aggravante à l’encontre des propos diffamatoires ou discriminatoires tenus par des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public ;
- Une action en responsabilité civile pour un dommage résultant d’un abus de la liberté d’expression. Les journalistes professionnels adhérant à une charte déontologique étant couverts par une exception empêchant de voir leur responsabilité engagée sur le terrain de la faute civile ;
- Lorsque les faits sont commis sur Internet, la prescription des délits de presse passerait de trois mois à un an. Le texte prévoit une exception « en cas de reproduction du contenu d’une publication diffusée sur support papier ». Le point de départ du délai de prescription, lui, resterait fixé au jour de l’infraction.
Un vote solennel du projet de loi est prévu le 18 octobre.
