Téléchargez gratuitement notre eBook "Pour une stratégie d'entreprise éco-responsable"
télécharger
French
French
Actualité
3/4/13

L’interdiction générale de revente à perte est contraire au droit communautaire

Par ordonnance du 7 mars 2013, rendue dans le cadre d’un renvoi préjudiciel à l’initiative d’un tribunal belge, la CJUE a statué sur la conformité, au regard de la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales, d’une disposition nationale prévoyant une interdiction générale de la revente à perte.

La CJUE relève que la pratique consistant à offrir à la vente ou à vendre des biens à perte ne figurant pas à l’annexe I de la directive n°2005/29, elle ne saurait être interdite « en toutes circonstances », mais seulement à l’issue d’une analyse spécifique permettant d’en établir le caractère déloyal, c’est-à-dire une analyse au cas par cas au titre des dispositions des articles 5 à 9 de la directive.

Elle en conclut que la directive 2005/29/CE s’oppose à une disposition nationale, telle que la disposition belge en cause, qui prohibe de manière générale l’offre de vente ou la vente de biens à perte, « pour autant que cette disposition poursuit des finalités tenant à la protection des consommateurs ».

La position du juge européen est parfaitement conforme aux interprétations déjà fournies notamment à propos des offres conjointes (affaires C‑261/07 et C‑299/07). Pour cette raison, la Cour fait ici le choix d’une ordonnance motivée, prévue par l’article 99 de son règlement de procédure « lorsque la réponse à une question posée à titre préjudiciel peut être clairement déduite de la jurisprudence ».

Sous réserve de confirmation que l’interdiction de revente à perte prévue à l’article L.442-2 de notre Code de commerce, poursuit bien « des finalités tenant à la protection des consommateurs », cette disposition française pénalement sanctionnée devrait donc disparaitre, comme étant contraire à la directive relative aux pratiques commerciales déloyales.

Philippe BONNET
Téléchargez l'eBook "Pour une stratégie juridique d'entreprise écoresponsable"
télécharger
Pour une stratégie juridique d'entreprise écoresponsables | eBook DDG

Abonnez vous à notre Newsletter

Recevez chaque mois la lettre du DDG Lab sur l’actualité juridique du moment : retrouvez nos dernières brèves, vidéos, webinars et dossiers spéciaux.
je m'abonne
DDG utilise des cookies dans le but de vous proposer des services fonctionnels, dans le respect de notre politique de confidentialité et notre gestion des cookies (en savoir plus). Si vous acceptez les cookies, cliquer ici.