L’article 18 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a introduit la possibilité d’encadrer l’utilisation de certaines spécialités pharmaceutiques en dehors du cadre de l’Autorisation de Mise sur le Marché (Ci-après AMM1) par des Recommandation Temporaires d’Utilisation (ci-après RTU) pour des médicaments bénéficiant d’une AMM en France. Le décret n°2012-742 du 9 mai 2012 précise les conditions d’élaboration de la RTU par l’Agence Nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ci-après ANSM).
Deux ans plus tard, seules deux recommandations ont été accordées les 17 mars et 07 avril 2014.
Le Contexte
Par principe, la sécurité d’emploi d’un médicament est assurée par un rapport bénéfice/risque positif de son utilisation dans l’indication considérée. C’est sur la base de ce rapport que l’ANSM accorde une AMM dont le cadre est défini par le résumé des caractéristiques du produit.
Or, en l’absence d’alternative médicamenteuse appropriée disposant d’une AMM, si une spécialité pharmaceutique fait l’objet d’une prescription non conforme à son AMM ayant un effet favorable sur le patient, l’ANSM a désormais la possibilité d’établir une recommandation temporaire d’utilisation (ci-après « RTU ») qui ne peut excéder trois ans (article L. 5121-12-1 du Code de la Santé Publique).
Une RTU peut donc être élaborée par l’ANSM sur l’ensemble des médicaments prescrits en ville comme à l’hôpital lorsqu’il existe un besoin thérapeutique non-couvert et que le rapport bénéfice/risque du médicament est présumé favorable, à partir des données scientifiques disponibles d’efficacité et de sécurité.
Il s’agit d’un processus long car il importe d’identifier le besoin, d’instruire la demande et d’organiser le suivi des patients.
- Modalités de saisine : Lorsque l’ANSM identifie un besoin thérapeutique non-couvert, elle a la possibilité de s’autosaisir afin d’élaborer une RTU. En outre, toute prescription d’une spécialité non conforme à son AMM, susceptible de donner lieu à l’élaboration d’une RTU, peut être signalée à l’ANSM par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la Haute Autorité de santé, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie, l’Institut national du cancer, les centres de référence et les centres de compétence en charge des maladies rares ainsi que les associations de patients agréées (article R. 5121-76-3 du Code de la Santé Publique). En pratique, seules des entreprises de l’industrie pharmaceutique se sont risquées à faire cette demande.
- L’instruction d’une RTU débute par la collecte des données transmises par les laboratoires pharmaceutiques qui, dans un délai de trois mois à compter de la demande, doivent fournir toute information utile concernant les données cliniques ou non cliniques permettant de contribuer à l’évaluation de l’efficacité du médicament, la liste de l’état d’avancement, le titre et l’objectif des recherches biomédicales, une estimation du nombre de patients concernés en France,…
En cas de maladies rares et de pathologies cancéreuses, l’ANSM sollicite l’avis dans ce même délai, du centre de référence de la maladie rare concernée, de l’Institut National du Cancer si la pathologie relève de la cancérologie (article R. 5121-76-4 et R. 5121-76-5 du Code de la Santé publique).
À l’issue du délai de trois mois, sur la base des informations, l’ANSM évalue le rapport bénéfice/risque présumé de la situation, en tenant compte des caractéristiques méthodologiques et de l’ensemble des résultats disponibles en rapport avec l’efficacité et le risque d’un médicament dans la situation considérée. Si l’évaluation effectuée permet de présumer que le rapport entre le bénéfice et les effets indésirables est favorable, un projet de RTU avec protocole de suivi et projet de convention avec le laboratoire concerné est adressé à ce dernier qui ne dispose que d’un délai d’un mois pour renvoyer les documents signés. En cas d’avis défavorable, la notification au demandeur est également publiée sur le site de l’ANSM.
- Le suivi des patients est prévu dans le protocole de « suivi patient », en annexe de la RTU, qui définit les modalités de recueil de données relatives à l’efficacité, à la sécurité et aux conditions réelles d’utilisation de la spécialité. Par ailleurs, ce protocole prévoit la périodicité et les modalités de l’envoi à l’agence des rapports de synthèse de ces données (article R. 5121-76-1 Code de la Sécurité Publique).
Le financement du suivi patient est à la charge du laboratoire et tout manquement à cette obligation est susceptible de suspension ou de retrait de la RTU par l’ANSM (article R. 5121-76-7 code de la santé publique).
À l’issue de longues procédures, seules deux spécialités ont fait l’objet d’une RTU :
- LIORESAL- BACLOFENE Zentiva des laboratoires Novartis Pharma SAS – Sanofi Aventis France dont l’indication lors de son AMM concerne les troubles musculaires et qui, dans le cadre de la RTU du 17 mars dernier, a pour indication « maintien de l’abstinence après sevrage chez les patients dépendants à l’alcool et en échec des autres traitements disponibles » et la « réduction majeure de la consommation d’alcool jusqu’au niveau faible de la consommation telle que défini par l’OMS chez des patients alcoolo-dépendants à haut risque et en échec des traitements disponibles ».
- Le ROACTEMRA dont la substance active est le Tocilizumab du laboratoire Roche SAS. Première RTU pour les maladies rares vue que le Tocilizumab avait pour indication lors de son AMM le traitement de la polyarthrite rhumatoïde (PR)2 active, modéré à sévère. L’indication dans le cadre de la RTU est le « Traitement de la maladie de Castleman inflammatoire (à CRP élevée) non associée au virus HHV8 ».
