L’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 relative au portage salarial a été publiée au Journal officiel le 3 avril 2015.
Ce texte vient « sécuriser » durablement cette activité dont l’intérêt n’est plus à démontrer. Le portage salarial répond en effet à un besoin social que, dès 2008, les partenaires sociaux avaient relevé dans l’ANII du 11 janvier 2008. Le législateur les avait suivi en posant le régime du salariat pour les salariés portés (C. trav., art. L. 1251-64) et en ajoutant le portage salarial à la liste des exceptions au prêt illicite de main-d’œuvre (C. trav., art. L. 8241-1, 1°).
Il avait enfin confié la « mission d’organiser » cette activité à la négociation collective qui, deux plus tard, conclut un accord en date du 24 juin 2010, organisant dans le détail cette activité. Cet accord fut étendu par un arrêté du 24 mai 2013 publié le 8 juin 2013.
Malheureusement, une QPC de la Confédération générale du travail Force ouvrière vint tout remettre en cause. Le Conseil constitutionnel rendit en effet une décision déclarant le paragraphe III de l’article 8 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, sur lequel se fondait la négociation qui avait permis la conclusion de l’accord du 4 juin 2010, contraire à la Constitution (art. 1er) avec un effet différé au 1er janvier 2015 (art. 2), et ce afin de permettre au législateur de tirer les conséquences de la déclaration d’inconstitutionnalité.
Le résultat fut la disparition prématurée de l’accord du 24 juin 2010.
Le Gouvernement s’est récemment remis au travail en concertation avec les professionnels et moyennant une loi d’habilitation de décembre 2014, il a pris l’ordonnance n° 2015-380 du 2 avril 2015 qui transpose l’accord du 24 juin 2010, tout en le complétant notamment sur certains points essentiels.
Cette ordonnance abroge les dispositions sur le portage salarial issues de la loi du 25 juin 2008 et crée un chapitre IV consacré au portage salarial dans le titre V du livre II de la première partie du Code du travail. Enfin, elle modifie en les adaptant plusieurs dispositions existantes. Cette ordonnance doit être complétée par des décrets en Conseil d’État et surtout par une loi qui fixera le dispositif des sanctions civiles et pénales destinées à en garantir l’application.
Pour une étude détaillée de cette ordonnance voir :
Le portage salarial définitivement sécurisé. Ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 – Étude Doctrine – La Semaine Juridique – Edition Sociale, n°21, 26 mai 2015
