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Lactalis obtient l’annulation du Décret relatif à l’origine du lait

Un Décret du 19 août 2016 a rendu obligatoire sous peine de sanction l’indication de l’origine géographique du lait sur les étiquetages, y compris lorsque le lait est employé en tant qu’ingrédient dans des aliments préemballés.

Ce dispositif, mis en place à titre expérimental, a été prorogé plusieurs fois jusqu’au 31 décembre 2021 par un décret du 27 mars 2020.

Considérant que cette obligation d’indication par étiquetage de l’origine géographique du lait était contraire au Règlement (UE) n° 1169/2011 du 25 octobre 2011 relatif à l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires (dit Règlement INCO), le groupe Lactalis a attaqué ce texte en annulation pour excès de pouvoir.

Face à la demande de Lactalis, le Conseil d’Etat a décidé de sursoir à statuer et de poser une question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Dans un arrêt C-485/18 du 1er octobre 2020[1], la CJUE a répondu que l’application du Règlement INCO ne faisait pas obstacle à ce que les États membres imposent un étiquetage complémentaire au nom de la protection des consommateurs, sous réserve de remplir les deux conditions cumulatives suivantes :

  • La première est que la majorité des consommateurs attache une importance significative à l’information en cause,
  • La seconde est qu’il existe un lien avéré entre certaines propriétés de la denrée alimentaire concernée et son origine ou sa provenance.

C’est à la lumière de la réponse de la CJUE que le Conseil d’Etat a repris son examen de la demande de Lactalis.

Ainsi, par une décision du 10 mars 2021 (n°404651), le Conseil d’Etat a considéré que les dispositions du Décret du 19 août 2016 portant sur le lait et le lait utilisé en tant qu’ingrédient et de ses décrets de prorogation, devaient être annulées car la deuxième condition posée par le CJUE n’était pas remplie. En effet, la preuve d’un lien objectif entre l’origine géographique et les propriétés du lait n’a pas été rapportée par l’administration.

Le Conseil d’Etat a tout d’abord estimé que c’est exclusivement par une approche subjective, au moyen de sondages, que l’administration a justifié les dispositions contestées, par l’importance que la majorité des consommateurs attachaient à l’existence d’une information sur l’origine ou la provenance du lait du fait du lien existant, selon eux, entre sa provenance et certaines de ses propriétés.

De plus, le Conseil d’Etat a relevé que l’administration avait reconnu lors de l’audience d’instruction qu’il n’existait objectivement pas de propriété du lait qui puisse être reliée à son origine géographique, y compris selon que le lait est produit ou non dans un Etat membre de l’Union européenne.

Tirant les conséquences de l’illégalité du Décret, qui méconnaît le Règlement INCO du fait de l’absence d’une des deux conditions cumulatives posées par la CJUE, le Conseil d’Etat en a ainsi prononcé l’annulation pour excès de pouvoir, faisant droit à la demande du groupe Lactalis.

L’indication de l’origine géographique du lait n’est donc plus obligatoire sur l’étiquetage.

Jean-Christophe ANDRÉ / Justine MOREL