Dans un arrêt rendu le 1er octobre 2020, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a considéré que le droit de l’Union européenne harmonisant l’indication obligatoire du pays d’origine ou du lieu de provenance des denrées alimentaires, notamment du lait, ne fait pas obstacle à l’adoption de mesures nationales imposant d’autres mentions complémentaires d’origine ou de provenance.
La société Lactalis avait formé un recours devant le Conseil d’État tendant à l’annulation du décret français n°2016-1137 du 19 août 2016, au motif que celui-ci ne serait pas conforme au Règlement INCO n°1169/2011 sur l’information du consommateur sur les denrées alimentaires.
Le décret impose notamment d’indiquer sur l’étiquette l’origine du lait ainsi que du lait utilisé en tant qu’ingrédient dans les denrées alimentaires préemballées.
Le Conseil d’État avait alors décidé de surseoir à statuer et de poser plusieurs questions préjudicielles à la CJUE.
Les juges européens ont considéré que le Règlement INCO ne s’oppose pas à ce que les États membres adoptent des mesures imposant des mentions complémentaires, si celles-ci sont justifiées par la protection des consommateurs.
Les États membres doivent également être en mesure de démontrer que :
Ces deux conditions doivent être examinées successivement. Par conséquent, l’appréciation de l’existence d’un lien avéré ne peut pas se fonder sur des éléments subjectifs tenant à l’importance que les consommateurs peuvent majoritairement faire entre certaines propriétés de la denrée alimentaire concernée et son origine ou sa provenance.
Enfin, la Cour précise que la notion de « propriétés » des denrées alimentaires renvoie exclusivement aux propriétés qui sont liées à l’origine ou à la provenance d’une denrée alimentaire donnée. Tel n’est pas le cas de la capacité de résistance au transport et des risques d’altération durant le trajet d’une denrée alimentaire telle que le lait.
Ces considérations ne sont donc pas de nature à justifier l’exigence d’une mention d’origine ou de provenance pour cette denrée.
Il appartient désormais au Conseil d’État de statuer sur la légalité du décret.
À l’instar de la France pour le lait, l’Italie a imposé récemment l’obligation d’indiquer l’origine du blé dur, du riz et des produits à base de tomates sur les étiquettes.
Afin d’éviter la multiplication des initiatives nationales, la Commission européenne envisage de proposer l’extension à certains produits de l’indication obligatoire de l’origine ou de la provenance, dans le cadre de sa stratégie « De la ferme à la fourchette ».
Une étude d’impact à l’échelle européenne devrait être lancée cet automne auprès des exploitants du secteur alimentaire et des agriculteurs.
