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Flash Antitrust n°3 : actualités et focus sur le communiqué de procédure sur les sanctions pécuniaires

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• Dans son arrêt du 2 septembre 2021, la Cour d’appel de Paris réforme intégralement la décision n° 20-D-07 du 7 avril 2020 de l’ADLC sanctionnant le GIE PMU à hauteur de 900 000 euros pour non-respect d’un engagement figurant dans la décision n° 14-D-04 du 25 février 2014 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des paris hippiques en ligne. La Cour précise que « comme toute mesure contraignante, l’engagement, qui relève d’une obligation de résultat, est d’interprétation stricte , en faveur de celui qui s’engage » et rappelle que les engagements sont définis essentiellement au regard des préoccupations de concurrence retenues. (points 115 et 116). (CA Paris, 2 sept. 2021, RG n° 20/09358).

• L’ADLC autorise le rachat de 100 magasins Bio c’Bon par Carrefour sous condition de cession de 8 magasins et reconnaît pour la première fois l’existence d’un marché des produits « bio » ou biologiques. (Décision prochainement publiée sur le site de l’ADLC. Voir : Communiqué de presse).

• À la suite d’opérations de visite et saisie et d’un rapport d’enquête de la DGCCRF, l’ADLC sanctionne plusieurs marques et lunetiers pour avoir restreint la liberté tarifaire des opticiens et leur avoir interdit de vendre en ligne. À ce titre Luxottica s’est vu infliger une amende de 126 millions d’euros, soit 99% du montant total des sanctions prononcées (Décision 21-D-20 du 22 juillet 2021 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des lunettes et montures de lunettes).

• Le groupe Nixon a été sanctionné pour obstruction à l’investigation de l’ADLC menée au nom et pour le compte de la Commission de la concurrence hellénique en application de l’article 22 du règlement n° 1/2003. Plus concrètement, Nixon n’a pas répondu au questionnaire envoyé par l’ADLC à plusieurs reprises sur une période de 5 mois. (Décision n° 21-D-16 du 9 juillet 2021 relative à des pratiques d’obstruction mises en œuvre par Nixon).

• Dans le cadre de la prise de contrôle de Conforama France par le groupe Mobilux (BUT), l’ADLC a ouvert le 14 septembre 2021 une phase d’examen approfondi (« phase 2 ») afin d’analyser les effets de l’opération sur les distributeurs au détail et les fournisseurs de produits d’ameublement et de déterminer s’il y a lieu de considérer que, sans l’opération, la fermeture de magasins Conforama serait inéluctable (théorie de l’entreprise défaillante). (Décision prochainement publiée sur le site de l’ADLC). Voir : Communiqué de presse).

• L’ADLC sanctionne des acteurs du secteur des transports routiers de marchandises à une amende de 500 000 euros pour avoir participé entre juillet 2016 et février 2018 à une infraction unique, complexe et continue visant à entraver l’arrivée de nouveaux acteurs du numérique proposant des services en lien avec la réalisation ou l’optimisation de la gestion des transports (Décision 21-D-21 du 09 septembre 2021 relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport routier de marchandises).

• La direction générale de la concurrence de la Commission européenne a publié le 10 septembre 2021 les résultats de sa consultation publique sur la politique de concurrence et le Green Deal. Le document, intitulé « La politique de concurrence à l’appui du pacte vert pour l’Europe », récapitule les points clés abordés lors du débat lancé en septembre 2020 par Margrethe Vestager, explore comment les règles de concurrence de l’UE peuvent compléter plus efficacement les politiques environnementales et fournit des exemples de réformes concrètes des instruments de la concurrence. (Competition Policy in Support of Europe’s Green Ambition | Competition Policy Brief No 1/2021).

FOCUS | L’Autorité de la concurrence révise son communiqué de procédure sur les sanctions pécuniaires.

L’Autorité de la concurrence (« l’Autorité ») a publié le 30 juillet dernier son nouveau communiqué de procédure relatif à la méthode de détermination des sanctions, lequel abroge celui du 16 mai 2011 et tire les conséquences de l’ordonnance n°2021-649 du 26 mai 2021 transposant la directive européenne ECN+ qui octroie aux autorités nationales de concurrence de nouveaux moyens d’action et de répression des pratiques anticoncurrentielles.

L’Autorité rappelle « son attachement aux sanctions pécuniaires, qui ont une fonction répressive, mais aussi dissuasive, et constituent un élément essentiel de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles » et précise la méthodologie appliquée pour déterminer le montant de la sanction, laquelle prend en compte (i) la valeur des ventes des produits ou services concernés par les pratiques, (ii) la gravité des faits, (iii) la durée des pratiques, (iv) le comportement et la situation individuelle de chaque entreprise concernée ainsi que (v) l’éventuelle réitération des faits.

Concernant la valeur des ventes, l’Autorité précise que la méthode peut être adaptée dans les cas particuliers où la référence à la valeur des ventes aboutirait à un résultat ne reflétant manifestement pas de façon appropriée l’ampleur économique de l’infraction ou le poids relatif de chaque entreprise qui y a pris part et notamment lorsque l’infraction porte sur un marché biface ou multiface dont les particularités permettent à l’entreprise concernée de monétiser une face du marché par une ou plusieurs autres faces. Dans cette hypothèse, l’Autorité indique qu’elle pourra tenir compte de la valeur des ventes réalisées par l’entreprise concernée sur les marchés amont, aval et connexe, lorsque ces derniers sont en lien direct ou indirect avec l’infraction.

Le communiqué de procédure comporte quelques évolutions marquantes :

  • L’appréciation de la gravité des pratiques prend désormais en compte, à titre non exhaustif, (i) la diversité de l’offre, (iii) la qualité, (iv) l’innovation et (v) l’environnement. Ce dernier critère fait notamment écho à la décision n°17-D-20 du 18 octobre 2017 dite « revêtements de sols » sanctionnant une entente qui visait à prévenir toute concurrence sur les performances environnementales.
  • La possibilité d’ajouter au montant de base de la sanction une somme comprise entre de 15 et 25% de la valeur des ventes pour les cas les plus graves d’abus de positions dominantes et d’ententes horizontales (accords de fixation de prix, de répartition de marché et de limitation de production).
  • La prise en compte de nouvelles circonstances atténuantes susceptibles de réduire le montant de la sanction pécuniaire et notamment (i) de la preuve que l’entreprise a mis fin à l’infraction dès les premières interventions de l’Autorité et de sa coopération effective ainsi que (ii) des mesures de réparation mises en œuvre en cours de procédure devant l’Autorité et bénéficiant spécifiquement aux victimes de pratiques anticoncurrentielles, et ce au-delà de l’hypothèse du versement à ces dernières d’une indemnité due en exécution d’une transaction (article 2044 du Code civil).

➡️ Version PDF du Flash Antitrust

Philippe BONNET / Hadrien JOLIVET

Philippe BONNET
Avocat Associé
bonnet@ddg.fr