Le décret du 30 décembre 2015 (n°2015-1886) relatif au portage salarial, entré en vigueur le 1er janvier 2016, complète le dispositif sécurisé par l’ordonnance du 2 avril 2015.
Pour exercer son activité, l’entreprise de portage salarial doit avant le 1er mars 2016 :
- Transmettre une déclaration à la DIRECCTE
- Justifier d’une garantie financière.
La déclaration préalable
La déclaration préalable d’entreprise de portage salarial – contrôlée par l’inspection du travail – devra comporter les mentions prévues par l’article R. 1254-3 du Code du travail, à savoir :
- L’indication de l’opération envisagée : création d’une entreprise de portage salarial, ouverture d’une succursale, d’une agence ou d’un bureau annexe, déplacement du siège ou cessation d’activité
- Le nom, le siège et le caractère juridique de l’entreprise ainsi que, le cas échéant, la localisation de la succursale, de l’agence ou du bureau annexe
- La date d’effet de l’opération envisagée
- Les noms, prénoms, domicile et nationalité des dirigeants de l’entreprise ou de la succursale ou de l’agence ou du bureau annexe intéressés
- La désignation de l’organisme auquel l’entreprise de portage salarial verse les cotisations de sécurité sociale ainsi que son numéro d’employeur
- Les domaines géographiques et professionnels dans lesquels l’entreprise entend porter ses salariés
- Le nombre de salariés permanents que l’entreprise emploie ou envisage d’employer pour assurer le fonctionnement de ses propres services.
La garantie financière
Le décret précise le montant minimum de la garantie financière devant être apporté par l’entreprise de portage salarial. Il est fixé à :
- 8 % de la masse salariale 2015 entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016
- 9 % de la masse salariale 2016 entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017
- 10 % de la masse salariale à compter du 1er janvier 2018.
À noter : ce montant ne pourra être inférieur à un minimum déterminé en fonction d’un certain multiple du plafond annuel de la sécurité sociale.
Enfin, les modalités de constitution et de mise en œuvre de la garantie financière sont identiques à celles applicables aux entreprises de travail temporaire à l’exception de celles relatives à son montant, à l’obligation pour l’entreprise caution d’exercer en France ainsi qu’à la substitution de l’entreprise utilisatrice en cas de défaillance de l’entreprise.
