RH - Écarts de rémunérations, les modalités de publication sur internet

Pour mémoire, l’article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle est venu modifier l’article L. 1142-8 du Code du travail qui dispose que dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur publie chaque année l’ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret en y ajoutant une publication de l’ensemble de ces indicateurs sur le site internet du ministère chargé du travail, dans des conditions déterminées par décret.
Il est venu également :

• compléter l’article L. 1142-9 du même code, applicable dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article 1142-8 se situent en-deçà d’un niveau défini par décret, en soumettant l’employeur à une publication par une communication externe et au sein de l’entreprise, des mesures de correction ;
• ajouter un article L. 1142-9-1 disposant que lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142-8 se situent en deçà d’un niveau défini par décret, l’employeur fixe et publie les objectifs de progression de chacun de ces indicateurs, selon les modalités prévues aux articles L. 2242-1 et L. 2242-3 et dans des conditions définies par le même décret.

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Ces deux dernières publications sont applicables à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022.
Ajoutons que les personnes morales de droit privé qui bénéficient des crédits ouverts par la LOI n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 (1) au titre de la mission « Plan de relance » sont tenues, sous peine de sanction financière, avant le 31 décembre 2022 :

• Pour celles employant plus de cinquante salariés, de publier le résultat obtenu par les indicateurs prévus à l’article L. 1142-8 du Code du travail, en le rendant accessible sur le site du ministère du travail selon les modalités fixées par décret ;
• Pour celles employant plus de cinquante salariés et dont les indicateurs mentionnés à l’article L. 1142-8 dudit code sont inférieurs à un seuil défini par décret, de fixer des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs, selon les modalités prévues à l’article L. 1142-9 du même code et de publier ces objectifs ainsi que les mesures de correction et de rattrapage prévues au même article L. 1142-9, selon des modalités définies par le décret.

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Le Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise précise les modalités de publication, sur le site internet du ministère chargé du travail, des résultats obtenus aux indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.

Il définit également les modalités de fixation des objectifs de progression de chacun des indicateurs et les modalités de publication de ces objectifs et des mesures de correction et de rattrapage.

En outre, il prévoit une obligation de transmission de ces objectifs et des modalités de publication des mesures de correction et de rattrapage aux services du ministre chargé du travail et au comité social et économique.

Il prévoit enfin les modalités transitoires relatives à la fixation d’objectifs de progression de chacun des indicateurs, à la publication de ces objectifs ainsi que des mesures de correction et de rattrapage et à la transmission de ces informations aux services du ministre chargé du travail et au comité social et économique pour les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l’année 2021, un niveau de résultat inférieur aux seuils définis.