Décision n°21-D-12 du 11 juin 2021 relative à des pratiques mises en œuvre par la Ligue de Football Professionnel dans le secteur de la vente de droits de diffusion télévisuelle de compétitions sportives
Au mois de janvier 2021, à l’issue de l’épilogue du litige entre Mediapro et la LFP, ayant conduit cette dernière à remettre en vente les lots 1, 2, 4, 5 et 7 que le diffuseur espagnol avait restitués en raison de défauts de paiement, Canal+ (GCP) avait saisi l’ADLC considérant que le nouvel appel d’offres était irrégulier en ce qu’il ne remettait pas également en vente le lot 3 attribué à BeINSport et sous licencié à GCP.
Selon GCP, cette stratégie de la LFP conduisait à lui imposer des conditions de transaction inéquitables discriminatoires par rapport aux autres acheteurs. En effet, selon GCP, en janvier 2021, eu égard à la crise sanitaire imposant des huis clos dans les stades et à la défaillance de Mediapro, le prix des droits TV pour la L1 n’était plus le même qu’en 2018, date de l’appel d’offres initial.
GCP a considéré que la LFP aurait commis un abus de position dominante en décidant de circonscrire la remise sur le marché des droits de diffusion de la Ligue 1 aux seuls droits restitués par Mediapro et donc en excluant le lot 3.
L’ADLC rappelle que la LFP est en situation de position dominante sur le marché de l’achat des droits de diffusion des matchs de la L1, du fait du mandat exclusif accordé par les clubs, mais elle décide de rejeter les demandes de Canal+.
Dans un premier temps, l’ADLC estime que le choix d’exclure le lot 3 de la remise sur le marché des droits de diffusion de la L1 ne génère pas de conditions de transaction inéquitables. Pour l’Autorité de la Concurrence, le choix de la LFP « paraissait à la fois nécessaire et proportionné, dans la mesure où (i) le contrat relatif au lot 3 était en cours d’exécution, (ii) seule la survenance d’évènements indépendants de la volonté de la LFP a pu, aux yeux de certains, sembler justifier qu’il soit résilié et (iii) la LFP n’avait, en tout état de cause, aucun intérêt, bien au contraire, à le remettre en cause ». Surtout, si l’ADLC a reconnu que la valeur des droits était en 2021 inférieure à celle atteinte en 2018, elle a considéré que cet élément n’obligeait pas la LFP, même en situation de position dominante, à résilier le contrat conclu en 2018 avec beINSport, notamment pour préserver les intérêts des clubs de football.
Dans un second temps, l’ADLC estime qu’ « [a]ucun élément de la saisine et du dossier d’instruction n’est susceptible de démontrer que la non-inclusion du lot 3 dans la consultation 2021 par la LFP créerait une discrimination à l’encontre de GCP ».
L’ADLC estime que la procédure par laquelle la LFP a remis sur le marché les droits de diffusion de la Ligue 1 est en plein accord avec le cadre juridique applicable1 à la commercialisation des droits sportifs. En effet, les consultations ont été conçues pour être transparentes et non-discriminatoires, incluant des modalités de soumissions identiques et des lots équilibrés.
L’ADLC conclut son analyse de l’espèce en déclarant qu’ « il apparaît que la saisine [du Groupe Canal+] n’est pas appuyée d’éléments suffisamment probants, s’agissant de l’existence d’une pratique abusive de discrimination » et rejette à la fois la saisine au fond ainsi que la demande de mesures conservatoires formées par GCP.
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1 Conseil de la concurrence , Avis n° 04-A-09 du 28 mai 2004 relatif à un projet de décret sur la commercialisation par les ligues professionnelles des droits d’exploitation individuelle des compétitions ou manifestations sportives ; Conseil de la concurrence, Avis n° 07-A-07 du 25 juillet 2007 relatif aux conditions de l’exercice de la concurrence dans la commercialisation des droits sportifs
