Détachement international : une nouvelle Circulaire contre la fraude et la concurrence déloyale

Depuis une dizaine d’années, les règles applicables en matière de détachement international ont été considérablement renforcées.
L’objectif : lutter contre la fraude, la concurrence déloyale et préserver les droits et intérêts des salariés concernés.

La fraude représente une perte conséquente de cotisations sociales, raison pour laquelle après 36 660 contrôles effectués par l’Inspection du travail au cours des années 2019 et 2020, près de 1 200 sanctions administratives ont été notifiées à diverses sociétés sur cette même période.

La Direction Générale du travail a donc publié le 19 janvier 2021 une nouvelle Circulaireafin de faciliter les contrôles de l’Inspection du travail, détailler précisément les règles applicables et rappeler leurs obligations et responsabilités aux sociétés détachant des salariés ainsi qu’à leurs donneurs d’ordre.

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La Circulaire contre la fraude et la concurrence déloyale s’articule en 5 grands points :

• le cadre juridique (européen et national) du détachement avec un rappel des différents cas de détachement (PSI, intragroupe, intérim et compte propre)
• les dispositions applicables aux salariés détachés notamment en matière de relations de travail, de temps de travail et de congés, de santé/sécurité, de rémunération, de frais professionnels
• les obligations des employeurs en matière de déclaration, de contrôle et de garantie financière
• les obligations de vigilance et de diligence du maître d’ouvrage et du donneur d’ordre quant au respect de la licéité du détachement ou lors d’accidents du travail
• les sanctions administratives et pénales applicables à l’employeur et au donneur d’ordre en cas de manquement, ainsi que les voies de recours pour les contester.