Actualités

Jeux Vidéo en ligne : l’UFC-Que Choisir assigne Ubisoft après la fermeture des serveurs de The Crew

1/4/2026

Distribution & Consommation

Tech & DATA

Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement

Influence commerciale : un décret précise les conditions des actions promotionnelles portant sur des actions de formation

1/4/2026

Droit Social

Droit des Médias & Publicité

Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement

« Fauré Le Page Paris 1717 » vs Goyard : la CJUE encadre les marques fondées sur un héritage historique trompeur

29/3/2026

Propriété Intellectuelle

Luxe, Mode, Vins et Spiritueux

Distinction

27/3/2026

Le cabinet DDG distingué par Legal 500 en 2026 dans huit catégories

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DDG intervient sur les aspects de Propriété Intellectuelle dans le cadre de la reprise du Groupe Brandt et Brandt France par CAFOM

27/3/2026

Propriété Intellectuelle

Industrie, Santé et Biotech

Anthropic face au gouvernement américain : une confrontation inédite autour de l’éthique de l’intelligence artificielle

19/3/2026

Tech & DATA

Tech / E-Commerce / Internet

Droit de rétention & procédures collectives : une arme redoutable pleinement opposable aux organes de la procédure !

18/3/2026

Contentieux des Affaires

Anthropic v. the U.S. Government: An Unprecedented Confrontation over the Ethics of Artificial Intelligence

17/3/2026

Tech & DATA

Tech / E-Commerce / Internet

Droit d’auteur et intelligence artificielle générative : la résolution du Parlement européen du 10 mars 2026

13/3/2026

Tech & DATA

Propriété Intellectuelle

Tech / E-Commerce / Internet

Artificial Intelligence and Copyright: the U.S. Supreme Court Declines to Hear Thaler v. Perlmutter

13/3/2026

Propriété Intellectuelle

Tech & DATA

Tech / E-Commerce / Internet

12/3/2026

Tech & DATA

Propriété Intellectuelle

Tech / E-Commerce / Internet

Anthony Bourbon et la marque « Feed » : le Tribunal judiciaire de Paris annule plusieurs dépôts pour atteinte à la marque « The Feed »

5/3/2026

Propriété Intellectuelle

Intelligence artificielle et droit d’auteur : la Cour suprême des États-Unis refuse d’examiner l’affaire Thaler v. Perlmutter

4/3/2026

Propriété Intellectuelle

Tech & DATA

Tech / E-Commerce / Internet

Affaire LEGO : le Tribunal de l’Union confirme l’annulation d’un modèle de brique de construction pour défaut de caractère individuel

3/3/2026

Propriété Intellectuelle

SCOTT v. SCOOX: EUIPO finds no likelihood of confusion between bicycles and electric cars

3/3/2026

Propriété Intellectuelle

Industrie, Santé et Biotech

I-Run contre Eff Run : quand le hashtag devient une marque protégée

Propriété Intellectuelle

Tech / E-Commerce / Internet

Luxe, Mode, Vins et Spiritueux

Napapijri contre Geographical Norway : la Cour de cassation précise le régime de la nullité de marque et la méthode d’appréciation de la mauvaise foi

Propriété Intellectuelle

Luxe, Mode, Vins et Spiritueux

Bataille des mini-sandwichs et parasitisme : DAUNAT et SODEBO devant le Tribunal de commerce de Rennes

Propriété Intellectuelle

Agroalimentaire / Distribution

SCOTT contre SCOOX : l’EUIPO refuse toute confusion entre vélos et voitures électriques

Propriété Intellectuelle

Industrie, Santé et Biotech

Publication

27/2/2026

Publication au Recueil Dalloz : concurrence déloyale et pratiques commerciales déloyales après l’arrêt du 14 mai 2025

Concurrence

Contentieux des Affaires

Roland-Garros et opération de “live shopping” : le Printemps condamné pour atteinte au monopole d’exploitation et parasitisme

Propriété Intellectuelle

Street Art, “Free Art” and Haute Couture: Can an Aesthetic Process Become Exclusive?

Propriété Intellectuelle

Art, Design & Edition

“The trade mark HAIR BEAUTY CAMPUS: too descriptive to possess distinctive character, according to the EUIPO”

Propriété Intellectuelle

Luxe, Mode, Vins et Spiritueux

« Capri Sun, le goût du fun »… et celui du contentieux : droit d’auteur, marques et fonds commun publicitaire

Propriété Intellectuelle

Agroalimentaire / Distribution

Absence de pouvoir général d’audition pour les agents de la DGCCRF

Droit Commercial

Distribution & Consommation

Street art, “free art” et haute couture : un procédé esthétique peut-il devenir exclusif ?

Propriété Intellectuelle

Art, Design & Edition

“Capri Sun, the taste of fun”… and of litigation: copyright, trade marks and the limits of a shared advertising universe

Propriété Intellectuelle

Agroalimentaire / Distribution

La marque HAIR BEAUTY CAMPUS : trop parlante pour être dotée de caractère distinctif, selon l’EUIPO

Propriété Intellectuelle

Luxe, Mode, Vins et Spiritueux

Le droit de rétractation facilité pour les contrats à distance

23/2/2026

Distribution & Consommation

La Loi sur le legal privilege à la française validée par le Conseil constitutionnel moyennant deux réserves d’interprétation

20/2/2026

Contentieux des Affaires

Relevé de forclusion et procédure collective : quand le juge commissaire vient au secours du créancier oublié.

20/2/2026

Contentieux des Affaires

Distinction

19/2/2026

Classement Décideurs 2026 : DDG distingué dans le Guide Industries créatives & Développement produit

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Reputation and Unfair Advantage: ELLE v. ELLA RESORTS (GC, 28 January 2026, T-246/25)

Propriété Intellectuelle

Art, Design & Edition

NIKE face aux exigences strictes des marques de position : refus d’enregistrement d’un élément de semelle par l’EUIPO (9 février 2026)

Propriété Intellectuelle

Luxe, Mode, Vins et Spiritueux

“MAISON DE LA SOIE”: When a “Maison” Remains Descriptive for Silk Household Linen

Propriété Intellectuelle

Luxe, Mode, Vins et Spiritueux

Marque renommée et profit indû : l’arrêt ELLE / ELLA RESORTS

Propriété Intellectuelle

Art, Design & Edition

NIKE and the Strict Requirements for Position Marks: EUIPO Refuses Registration of a Shoe Sole Element

12/2/2026

Propriété Intellectuelle

Luxe, Mode, Vins et Spiritueux

« MAISON DE LA SOIE » : une appellation jugée descriptive pour du linge de maison en soie

12/2/2026

Propriété Intellectuelle

Luxe, Mode, Vins et Spiritueux

A Backpack That Holds Up: EUIPO Upholds Decathlon’s Design

10/2/2026

Propriété Intellectuelle

Sea Shepherd devant l'EUIPO : l'opposition prend l'eau

9/2/2026

Propriété Intellectuelle

“PETRUS” Opposition: The Reputation of a Prestigious Wine Brand Blocks “PETRUSCO Caviar”

9/2/2026

Propriété Intellectuelle

Luxe, Mode, Vins et Spiritueux

Un sac à dos qui tient bon : Decathlon conserve son modèle devant l’EUIPO

8/2/2026

Propriété Intellectuelle

Sea Shepherd before the EUIPO: the Opposition Takes on Water

8/2/2026

Propriété Intellectuelle

EUIPO - Opposition « PETRUS » : la renommée d’un grand cru fait obstacle à une marque alimentaire (« PETRUSCO Caviar »)

8/2/2026

Propriété Intellectuelle

Luxe, Mode, Vins et Spiritueux

AI Act : le Parlement européen amorce déjà une révision ciblée du cadre juridique de l’intelligence artificielle

6/2/2026

Tech & DATA

Tech / E-Commerce / Internet

Raid on X’s French Offices and Summons of Elon Musk: What Are the Alleged Facts Under Investigation by French Prosecutors?

5/2/2026

Tech & DATA

Tech / E-Commerce / Internet

AI Act: The European Parliament Is Already Moving Toward a Targeted Revision of the EU Artificial Intelligence Framework

4/2/2026

Tech & DATA

Tech / E-Commerce / Internet

Perquisition chez X et convocation d’Elon Musk : quels faits sont reprochés par la justice française ?

4/2/2026

Tech & DATA

Tech / E-Commerce / Internet

Sécurité générale des produits : publication des lignes directrices de la Commission européenne

3/2/2026

Distribution & Consommation

Réglementation des produits

Contrefaçon de dentelle : le tribunal judiciaire de Lille confirme la protection d’un dessin et sanctionne sa reproduction non autorisée

2/2/2026

Propriété Intellectuelle

Luxe, Mode, Vins et Spiritueux

2/2/2026

Propriété Intellectuelle

Luxe, Mode, Vins et Spiritueux

Illegal Online Gambling Advertising: Paris Court of Appeal Upholds the Conviction of Meta Following Action by the Barrière Group

Tech & DATA

Tech / E-Commerce / Internet

Vidéosurveillance algorithmique et pouvoirs des collectivités : le Conseil d’État confirme le refus opposé à la Ville de Nice

Tech & DATA

Tech / E-Commerce / Internet

Publicités pour des jeux d’argent illicites : la Cour d’appel de Paris confirme la condamnation de Meta à l’initiative du Groupe Barrière

Tech & DATA

Tech / E-Commerce / Internet

France Tightens the Legal Framework for Algorithmic Video Surveillance: The Council of State Upholds CNIL’s Decision Against the City of Nice

Tech & DATA

Tech / E-Commerce / Internet

The European Commission Opens Proceedings Against Grok: A Turning Point for AI Accountability

Tech & DATA

Tech / E-Commerce / Internet

Ambush marketing et réseaux sociaux : illustration jurisprudentielle à propos de l’exploitation du XV de France

Propriété Intellectuelle

Tech & DATA

Tech / E-Commerce / Internet

Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement

Prompts, AI and Copyright: Chinese Case Law at the Forefront of Legal Thinking

Propriété Intellectuelle

Tech & DATA

Tech / E-Commerce / Internet

Musée Rodin, Paris: The French Conseil d’État Defines the Legal Limits of Access to Digitised Cultural Works

Propriété Intellectuelle

Tech & DATA

Art, Design & Edition

Tech / E-commerce / Internet

Partenariat

PARTENARIAT DDG | Arrivée à Brest des 8 navigatrices de The Famous Project CIC !

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Ambush Marketing and Social Media: A Judicial Illustration Based on the Exploitation of the French National Rugby Team

Propriété Intellectuelle

Tech & DATA

Tech / E-Commerce / Internet

Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement

Prompts, IA et droit d’auteur : la jurisprudence chinoise à l’avant-garde de la réflexion juridique

Propriété Intellectuelle

Tech & DATA

Tech / E-Commerce / Internet

Plateformes de streaming, contenus violents et pouvoir du juge judiciaire : portée et limites de l’intervention judiciaire à la lumière du jugement « Kick / Jean Pormanove »

Tech & DATA

Tech / E-Commerce / Internet

Musée Rodin, Paris : le Conseil d’État fixe les limites de l’accès aux œuvres numérisées

Propriété Intellectuelle

Tech & DATA

Art, Design & Edition

Tech / E-commerce / Internet

Voice, Image, Identity: How Matthew McConaughey Uses Trademark Law to Regain Control of His Persona in the Age of Artificial Intelligence

20/1/2026

Tech & DATA

Propriété Intellectuelle

Tech / E-Commerce / Internet

Intelligence artificielle de frontière : ce que révèle le rapport 2025 du UK AI Security Institute sur les risques, la sécurité et les responsabilités juridiques

20/1/2026

Tech & DATA

Tech / E-Commerce / Internet

Voix, image, identité : comment Matthew McConaughey mobilise le droit des marques pour reprendre le contrôle de sa personnalité à l’ère de l’intelligence artificielle

19/1/2026

Tech & DATA

Propriété Intellectuelle

Tech / E-Commerce / Internet

Anne Frank, droit d’auteur et Internet : la CJUE clarifie la notion de « communication au public » face au géoblocage et aux VPN

17/1/2026

Tech & DATA

Propriété Intellectuelle

Tech / E-Commerce / Internet

Artificial Intelligence and Economic Interference: French Intelligence Services Warn Companies about the Risks of Professional AI Use

17/1/2026

Tech & DATA

Tech / E-Commerce / Internet

Opposition based on the reputation of the J’ADORE trade mark: EUIPO fully rejects the “ADORE professional” EU trade mark application

16/1/2026

Propriété Intellectuelle

Luxe, Mode, Vins et Spiritueux

DDG conseille les associés de SociaNova dans la cession de l’intégralité de leur capital à Orisha

16/1/2026

Corporate – M&A

Private Equity

Tech / E-Commerce / Internet

Frontier Artificial Intelligence: What the UK AI Security Institute 2025 Report Reveals about Risk, Safety and Legal Responsibility

Tech & DATA

Tech / E-Commerce / Internet

Anne Frank, Copyright and the Internet: the CJEU Clarifies the Concept of “Communication to the Public” in the Context of Geo-Blocking and VPNs

Tech & DATA

Propriété Intellectuelle

Tech / E-Commerce / Internet

Enquêtes de la DGCCRF et anonymat

Distribution & Consommation

Réglementation des produits

Portage salarial : de quoi s’agit-il ?

Droit Social

Portage Salarial

Intelligence artificielle et ingérence économique : la DGSI alerte les entreprises sur les nouveaux risques liés aux usages professionnels de l’IA

14/1/2026

Tech & DATA

Tech / E-Commerce / Internet

Opposition fondée sur la renommée de la marque J’ADORE : l’EUIPO rejette intégralement la demande de marque « ADORE professional »

14/1/2026

Propriété Intellectuelle

Luxe, Mode, Vins et Spiritueux

DDG conseille NMA Capital et MG Digital dans la cession de leur participation dans MyDesignEvents

14/1/2026

Corporate – M&A

Private Equity

Tech / E-Commerce / Internet

Steak and fries put to the legal test: L’Entrecôte, a renowned brand and economic parasitism

10/1/2026

Propriété Intellectuelle

Agroalimentaire / Distribution

Refus d’enregistrement de la marque « QUITE LUXURY » : l’EUIPO confirme la rigueur de l’appréciation du caractère distinctif face aux tendances du luxe

10/1/2026

Propriété Intellectuelle

Luxe, Mode, Vins et Spiritueux

Airbnb et sous-location illicite : la Cour de cassation précise les critères du rôle actif de la plateforme

10/1/2026

Tech & DATA

Contentieux des Affaires

Tech / E-Commerce / Internet

Le steak-frites à l’épreuve du droit : L’Entrecôte, marque de renommée et parasitisme économique

9/1/2026

Propriété Intellectuelle

Agroalimentaire / Distribution

Refusal of Registration of the “QUITE LUXURY” Trademark: EUIPO Confirms a Strict Assessment of Distinctiveness in Light of Luxury Market Trends

9/1/2026

Propriété Intellectuelle

Luxe, Mode, Vins et Spiritueux

Airbnb and unlawful subletting: the French Supreme Court clarifies the criteria for an active role of the platform

8/1/2026

Tech & DATA

Contentieux des Affaires

Tech / E-Commerce / Internet

Unfair competition and disparagement: clarification of the publicity requirement

8/1/2026

Concurrence

Tech / E-commerce / Internet

Transparency of AI-Generated Content : In-depth legal analysis of the Draft Code of Practice implementing Article 50 of the EU AI Act

8/1/2026

Tech & DATA

Tech / E-Commerce / Internet

Concurrence déloyale et dénigrement : rappel des exigences probatoires en matière de publicité des propos

7/1/2026

Concurrence

Tech / E-commerce / Internet

La transparence des contenus générés par l’IA : analyse du projet de Code de bonnes pratiques relatif à l’article 50 de l’AI Act

6/1/2026

Tech & DATA

Tech / E-Commerce / Internet

Loi applicable et intelligence artificielle générative : les enseignements du rapport de mission du CSPLA

Tech & DATA

Tech / E-Commerce / Internet

When Literature Enters the EUIPO: GEORGE ORWELL Confronts EU Trade Mark Law

Propriété Intellectuelle

Art, Design & Edition

Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement

Applicable Law and Generative AI: Key Takeaways from a Report Issued by the French CSPLA

Tech & DATA

Tech / E-Commerce / Internet

Quand la littérature entre à l’EUIPO : GEORGE ORWELL face au droit des marques

Propriété Intellectuelle

Art, Design & Edition

Médias, Audiovisuel, Communication & Divertissement

EU Community Designs: the CJEU clarifies the scope of “individual character” and the designer’s freedom in the context of fashion trends

24/12/2025

Propriété Intellectuelle

Luxe, Mode, Vins et Spiritueux

Protection of Luxury Trademarks: the EUIPO Recognises the Reputation of the GIVENCHY “4G” Logo

24/12/2025

Propriété Intellectuelle

Luxe, Mode, Vins et Spiritueux

Dessins et modèles de l’Union européenne : la CJUE précise les contours de l’« individualité » et de la liberté du créateur à l’ère des tendances de mode

24/12/2025

Propriété Intellectuelle

Luxe, Mode, Vins et Spiritueux

Intelligence artificielle et création : vers une présomption légale d’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA

19/12/2025

Propriété Intellectuelle

Tech & DATA

Tech / E-Commerce / Internet

Protection des marques de luxe : l’EUIPO reconnaît la renommée du logo « 4G » de GIVENCHY

18/12/2025

Propriété Intellectuelle

Luxe, Mode, Vins et Spiritueux

Décret présidentiel américain du 11 décembre 2025 sur l’intelligence artificielle : l’affirmation d’un cadre fédéral unifié face aux réglementations étatiques

17/12/2025

Tech & DATA

Tech / E-Commerce / Internet