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COVID-19 | À quoi s’attendre en matière de mesures de soutien aux entreprises (droit des sociétés et financements) ?

  1. Dans le cadre de la crise du Covid, le Parlement examine selon la procédure accélérée, les 19 et 20 mars, le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid -19 visant à habiliter le Gouvernement à intervenir par voie d’ordonnances dans de nombreuses matières (droit social, délais administratifs, procédures collectives, droit des sociétés, financements des entreprises…), cela afin de permettre la mise en places d’une série de mesures de soutien aux entreprises annoncées par le Président et le Gouvernement : délais de paiements d’échéances sociales /fiscales, garantie par l’Etat des lignes de trésorerie bancaires, chômage partiel simplifié et renforcé, etc. (la liste de ces mesures, ainsi que des fiches pratiques et un FAQ figurent à cette adresse : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises#).
  1. En matière de droit des sociétés, les ordonnances devront permettre :
  • de simplifier et d’adapter les conditions dans lesquelles les assemblées et les organes direction (conseil d’administration, conseil de surveillance…) se réunissent et délibèrent ;
  • de simplifier, préciser et adapter les règles relatives à l’établissement, l’arrêté, l’audit, la revue, l’approbation et la publication des comptes et des autres documents que les sociétés sont tenues de déposer ou de publier, notamment celles relatives aux délais, ainsi que d’adapter les règles relatives à l’affectation des bénéfices et au paiement des dividendes.

En effet, compte tenu des règles de confinement, il est nécessaire que les assemblées d’actionnaires puissent se tenir par voie de visioconférence (ou autres moyens de télécommunication permettant l’identification des parties) et cela, alors même que, selon les cas, les dispositions légales ou les statuts ne le permettent pas. Cela évitera les décalages d’assemblées générales d’approbation des comptes qui pourraient entrainer des difficultés liées à des distributions de dividendes tardives.

  1. En ce qui concerne le financement des sociétés, les ordonnances devraient notamment permettre :
  • la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie des entreprises, ainsi que des aides directes ou indirectes au profit des entreprises dont la viabilité est mise en cause, notamment via la mise en place d’un fonds de solidarité dont le financement sera partagé avec les collectivités territoriales (le fonds de solidaritéen question aura vocation à soutenir les entreprises dont l’activité aura été fermée  ou qui auront perdu plus 70% de leur chiffre d’affaires (restauration, tourisme…), ainsi que les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à un million d’euros (TPE, indépendants, micro-entrepreneurs…)) ;
  • l’adaptation des dispositions relatives à l’organisation de la BPI (Banque Publique d’Investissement) afin de renforcer sa capacité à accorder des garanties (la BPI est évidemment très mobilisée afin d’aider les entreprises à faire face à la crise sanitaire ; elle propose notamment aux PME et ETI rencontrant des difficultés liées à la crise sanitaire, à savoir des difficultés passagères et non structurelles, un prêt dit « Atout », à des conditions très favorables et pour des montants significatifs ; pour plus d’information sur les dispositifs proposés : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113).
  1. Nous précisons enfin que les tribunaux de commerce fonctionnent actuellement de manière réduite et limitent leurs interventions aux affaires urgentes ; il a ainsi été notamment précisé ce qui suit par notre ordre professionnel :
  • « Dans ce contexte et ces conditions, l’ouverture de nouvelles procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ne paraît pas, en principe, relever de l’urgence et se révélerait inutile et inefficace compte tenu des moyens disponibles limités pour mettre en œuvre ces procédures […]
  • Ne relèvent pas davantage des procédures urgentes le traitement des requêtes aux fins de désignation d’un conciliateur […]
  • En revanche, la désignation d’un mandataire ad hoc, prévue par l’article L. 611-3 du code de commerce, peut être mise en œuvre dans le respect des mesures de protection sanitaire et peut être de nature à apporter un soutien aux entreprises qui n’ont pas cessé leur activité […]»

5. Nous vous tiendrons informé, dans une brève ultérieure, de la teneur exacte des ordonnances dès leur publication, probablement en début de semaine prochaine.

Ana REIS LOPES / Grégoire GUIGNOT

→ Retrouvez l’ensemble des notes d’information juridique pour répondre aux questions des entreprises : Coronavirus, quelles stratégies juridiques d’urgence ?