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La Commission se prononce en faveur de la révision du règlement d'exemption par catégorie applicable aux accords verticaux

La Commission européenne a publié le 8 septembre dernier un document de travail, dans lequel elle se prononce en faveur d’une révision du Règlement d’exemption par catégorie applicable aux accords verticaux (Règlement 33/2010), et des lignes directrices sur les restrictions verticales.

Pour rappel, un accord « vertical » est un accord ou une pratique concertée entre des entreprises qui opèrent à des stades différents de la chaîne de production ou de distribution. Le règlement d’exemption et les lignes directrices permettent aux entreprises d’autoévaluer les effets positifs ou négatifs sur la concurrence d’un tel accord (cf articles 101§1 et 101§3 du TFUE).

Dans la perspective de l’expiration prochaine du règlement le 31 mai 2022, la Commission s’est interrogée sur le besoin de poursuivre ou non le dispositif. Pour y répondre, la Commission s’est fondée sur sa pratique en la matière, sur les contributions des parties prenantes et sur une étude externe portant sur l’évaluation des restrictions verticales dans certains domaines particuliers et certaines restrictions verticales spécifiques (telles que les prix de vente imposés et les clauses de parité).

La Commission a conclu à la nécessité de reconduire le mécanisme en raison de son utilité pour les entreprises qui peuvent évaluer leurs pratiques. Toutefois, les règles devront être simplifiées, tout en prenant compte des nouvelles pratiques de l’économie numérique qui ont bouleversé la chaîne de distribution classique, comme l’augmentation de la distribution en direct par les fournisseurs et l’apparition de nouvelles pratiques de restriction verticale (rôle d’intermédiaire de places de marché, restriction sur la publicité en ligne et clauses de parité des prix).

Ainsi, les règles révisées devront être suffisamment résistantes à l’épreuve du temps grâce à des principes clairs qui pourront être adaptés à de nouveaux types d’accords et de restrictions verticaux (i) ; tout en veillant à la simplification des règles garantissant la sécurité juridique des entreprises, notamment pour les PME (ii) et enfin, éviter les approches divergentes du dispositif par les autorités nationales de concurrences (iii).

Un projet de révision sera publié au cours de l’année prochaine.

Philippe BONNET / Ludovic CENCI