TGI Paris, 17ème ch., 7 oct. 2015, Laure F. c/Sté. Cool Cat
Une intéressante décision du Tribunal de Grande Instance de Paris (17ème chambre) en date du 7 octobre 2015, s’est prononcée sur la question de la rupture d’un contrat de cession de droit à l’image sans aucune limitation dans le temps.
Ainsi, le 12 décembre 2009, une jeune femme avait signé un « contrat de cession de droit à l’image » avec la société Cool Cat prévoyant sa participation, non rémunérée, à une vidéo musique intitulée : « Fifteen minutes« , cédant à ladite société « de façon définitive et irrévocable et ce, sans aucune limitation de durée et aucune restriction de territoire, le droit d’utiliser son image provenant exclusivement des prises de vues issues du tournage (…)« , précision étant faite que « la société utilisera la vidéo musique dans sa forme finale, à des fins de diffusion sur tous les réseaux tel que : câble, internet (…) Et par tous les moyens connus ou inconnus à ce jour, ainsi qu’à des fins commerciales (…) et ce sans aucune limitation de durée et sans aucune restriction de territoire« .
Si par un jugement du 7 octobre 2015 le TGI de Paris n’a pas annulé cette cession de droit à l’image en raison de la perpétuité de l’engagement, il a néanmoins considéré qu’il s’agissait d’un contrat à durée indéterminée qui pouvait donc être résilié par chacune des parties. La jeune femme qui avait mis fin, par courrier, à son autorisation d’utiliser gratuitement son image dans une vidéo a obtenu indemnisation pour sa diffusion après la fin de l’accord, par un jugement du 7 octobre 2015. Le tribunal a également fait interdiction à l’éditeur de la vidéo Cool Cat de la diffuser ou de la commercialiser et lui a ordonné de la retirer de la vente ainsi que de la supprimer de sa chaîne Youtube.
Le tribunal a jugé que « du fait de l’absence de terme prévu pour l’autorisation donnée à L. F. d’utiliser et d’exploiter son image, ce contrat doit s’interpréter comme un contrat à durée indéterminée dont la résiliation, ainsi que cela se déduit des dispositions de l’article 1134 alinéa 3 du code civil, est offerte aux deux parties ».
Dans les contrats de cession de droit à l’image, les parties trouveront toujours un avantage à préciser leur relation par des clauses qui reflètent réellement leurs attentes. Le choix d’une « non-limitation » de la durée de cession du droit à l’image aurait des conséquences néfastes pour le cessionnaire, titulaire des droits, celui-ci n’étant pas à l’abri d’une résiliation du contrat à tout moment…
