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Suite du cartel des conserves : communication des griefs à l’encontre de « Conserve Italia »

La Commission européenne a annoncé le 5 octobre dernier avoir adressé une communication des griefs aux sociétés « Conserve Italia Soc. Coop. Agricola » et sa filiale « Conserves France SA » (ci-après « Conserve Italia »). Conserve Italia est suspectée d’avoir enfreint les règles de concurrence en s’entendant avec ses concurrents sur le marché des légumes en conserve dans l’Espace économique européen (EEE)[1].

Pour rappel, la Commission européenne a rendu le 27 septembre 2019 une décision de transaction[2] établissant l’existence d’une entente anticoncurrentielle dans le secteur des conserves de légumes. Les sociétés Bonduelle, Coroos et le groupe Cecab ont reconnu avoir conclu plusieurs types d’accords de coordination, notamment en matière de fixation de prix et de répartition de marché pendant une période de treize ans. Par cette décision, la Commission avait infligé une amende totale de 31,6 millions d’euros à Coros et Cecab, Bonduelle ayant bénéficié pour sa part d’une exonération totale de sanction pour avoir révélé l’existence des pratiques dans le cadre de la procédure de clémence (voir le tableau récapitulatif ci-dessous).

 

Récapitulatif de la décision de transaction du 27 septembre 2019
Entreprises Réduction en application de la procédure de clémence Réduction en application de la procédure de transaction Montant de l’amende (€)
Bonduelle 100% 10% 0
Coroos 15% 10% 13 647 000
Groupe Cecab 30% 10% 18 000 000

 

Conserve Italia, qui n’avait pas souhaité mettre en œuvre une procédure négociée avec la Commission,  est aujourd’hui poursuivie par cette dernière pour avoir participé à cette entente de fixation des prix et de partage du marché pendant plusieurs années consécutives. Plus précisément, il est reproché à Conserve Italie :

  • De s’être entendue sur la fixation des prix de vente avec d’autres acteurs du marché dans l’Espace Économique Européen ;
  • D’avoir participé à un partage des marchés et une répartition de clientèle pour la fourniture de certains types de légumes en conserve (sous ses propres marques ou marques de distributeurs) à des détaillants et/ou des entreprises du secteur de la restauration.

La Commission pourrait, à l’issue du débat contradictoire, prononcer une décision de condamnation, si les pratiques suspectées sont établies. Pour rappel, une entreprise condamnée au titre des pratiques anticoncurrentielles s’expose à une amende d’un montant pouvant atteindre jusqu’à 10% du chiffre d’affaires annuel mondial réalisé par le groupe auquel elle appartient.

De plus, l’entreprise s’expose à d’importantes demandes indemnitaires de la part des victimes de ces pratiques anticoncurrentielles, lesquelles sont désormais facilitées par la directive 2014/104/UE du 26 novembre 2014 qui a été transposée en droit français par l’ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017.

Philippe BONNET / Ludovic CENCI


[1] https://ec.europa.eu/competition/elojade/isef/case_details.cfm?proc_code=1_40127[2] https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/IP_19_5911