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Le blog d’actualités de DDG

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« Pôle d’activité de ddg », « Compétence juridique » et « Secteur d’activités économiques »

Date: 03-07-2013
Rappeler qu'un signe doit être distinctif pour constituer une marque valable est un lieu commun.Rappeler qu'un signe descriptif au moment de son dépôt peut par la suite devenir une marque valable l'est moins.L'article L 711-2 du CPI dispose certes que le... + Lire la suite
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Date: 01-07-2013
Un avis juridique d'un cabinet d'avocats ou une décision d'une autorité nationale de concurrence déclarant une pratique conforme au droit de la concurrence ne préjuge pas de sa licéité au regard du droit de la concurrence de l'UE. En cas d'illicéité... + Lire la suite
Compétence: Concurrence
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Date: 26-06-2013
Le 11 juin 2012, le Parlement européen a adopté en 2ème lecture le nouveau règlement destiné à remplacer la règlementation aujourd'hui applicable aux denrées alimentaires destinée à une alimentation particulière (la directive cadre 2009/39/CE, ainsi que... + Lire la suite

Date: 07-06-2013
Encore une affaire illustrant l’impasse dans laquelle se situe la copie privée en France aujourd’hui, au sujet des fameuses tablettes « I-Pad » d’APPLE.Le 12 janvier 2011, la Commission chargée de fixer les barèmes de rémunération pour copie... + Lire la suite
Compétence: Nouvelles Technologies
Date: 05-06-2013
Les dernières Rencontres nationales de la librairie qui se tenaient à Bordeaux les 2 et 3 juin dernier ont été l’occasion de revenir sur les risques de contournement de la loi du 10 août 1981 qui permet aux éditeurs de fixer le prix des livres et dont... + Lire la suite
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Date: 05-06-2013
Le Conseil Paritaire de la Publicité (« CPP ») a publié le 6 février 2013 un avis sur la question de l’identification de la publicité.Pour rappel, le CPP est une instance qui a pour mission d’alerter l’Autorité de régulation professionnelle de... + Lire la suite

Date: 05-06-2013
Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision importante sur la question de l’application de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 aux procédures civiles de presse.Le Conseil avait été saisi par la 1ère chambre de la Cour de cassation d’une... + Lire la suite
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Date: 05-06-2013
L'Assemblée nationale a adopté, jeudi 16 mai, une proposition de loi dont l’article premier proclame : "La République combat le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie. Elle ne reconnaît l'existence d'aucune prétendue race".Et puisque la... + Lire la suite

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