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Le blog d’actualités de DDG

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« Pôle d’activité de ddg », « Compétence juridique » et « Secteur d’activités économiques »


Date: 22-01-2019
Les mesures susceptibles d’être ordonnées pour protéger un secret des affaires sont précisées dans le décret n° 2018-1126 du 11 décembre 2018. Ce dernier, pris en application de la loi du 30 juillet 2018 ayant offert aux entreprises la protection de... + Lire la suite
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Date: 21-01-2019
L’exploitant d’un moteur de recherche, lorsqu’il fait droit à une demande de déréférencement, est-il tenu d’opérer ce déréférencement sur l’ensemble des noms de domaine de son moteur de telle sorte que les liens litigieux n’apparaissent plus, quel que... + Lire la suite

Date: 11-01-2019
Après avoir mené une enquête auprès du site de vente en ligne vente-privee.com, la DGCCRF a transmis à l’autorité judiciaire ses conclusions portant sur des annonces de réduction de prix.La DGCCRF reproche à ce pureplayer "d’avoir cherché à donner à ses... + Lire la suite

Date: 11-12-2018
Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision par laquelle il confirme la conformité à la Constitution de l’article L.442-6, I, 2° du Code de commerce relatif au déséquilibre significatif[1], et ceci malgré l’interprétation de cet article... + Lire la suite
Compétence: Droit commercial
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Date: 28-11-2018
La Chambre sociale de la Cour de cassation a, pour la première fois, rendu une décision relative à la répartition des compétences entre le juge judiciaire et le juge administratif quant à l’appréciation de l’obligation individuelle de reclassement pesant... + Lire la suite
Compétence: Droit social
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Date: 22-11-2018
1. L’Autorité de la concurrence (ADLC) a pour la première fois fait application pour du matériel de motoculture, de la jurisprudence "Coty GmbH c/ Akzente[1]" rendue par la CJUE dans le domaine des produits cosmétiques de luxe.Elle a ainsi abandonné le... + Lire la suite
Compétence: Concurrence

Date: 16-11-2018
Vendredi 23 novembre prochain aura lieu le "Black Friday". Originaire des Etats-Unis, ce "vendredi noir", qui correspond au lendemain de la fête de Thanksgiving, est une journée pendant laquelle les sites de e-commerce proposent des offres de réduction... + Lire la suite
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Date: 14-11-2018
A l’occasion d’un contentieux entre deux fabricants de fromages aux Pays-Bas, qui s’opposaient sur la reproduction d’une saveur, la Cour a rendu un important arrêt sur la notion d’œuvre de l’esprit et la protection par le droit d’auteur.Les juges... + Lire la suite

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