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Le blog d’actualités de DDG

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« Pôle d’activité de ddg », « Compétence juridique » et « Secteur d’activités économiques »


Date: 08-01-2020
La Cour de cassation vient de rendre un intéressant arrêt quant au champ d’application de la licence légale prévue à l’article L.214-1 du Code de la propriété intellectuelle, qui énonce que « lorsqu’un phonogramme a été publié à des fins de commerce... + Lire la suite

Date: 08-01-2020
Le 20 décembre dernier le conseil constitutionnel a considéré que l’article 110 du projet de loi d’orientation des mobilités, relative à la transposition en droit français des dessins et modèles de la « clause de réparation », était contraire à... + Lire la suite

Date: 30-12-2019
Max Schrems, usager autrichien de Facebook et militant de la cause de la protection de la vie privée, aura décidemment beaucoup contribué à l’édification du droit des données personnelles en Europe, particulièrement sur la question – sensible – du... + Lire la suite

Date: 20-12-2019
La Vice-Présidente de la Commission Margrethe Vestager a annoncé, le 9 décembre dernier, la révision prochaine de la Communication relative à la définition du marché en cause qui a été adoptée le 9 décembre 1997. L’évolution du marché... + Lire la suite
Compétence: Concurrence
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Date: 19-12-2019
Le 18 décembre dernier, la Cour de Justice de l’Union Européenne a répondu à la question préjudicielle qui lui avait été posée dans l’affaire IT Développement c/ Free Mobile SAS. La Cour était invitée à se prononcer sur la nature de la responsabilité du... + Lire la suite

Date: 14-11-2019
Fin de la saga judiciaire opposant la présidente du Rassemblement National, Marine Le Pen, à l’un des animateurs phares de la chaîne de télévision France 2, Laurent Ruquier.On se souvient que durant l’émission « On est pas couché » du 7 janvier... + Lire la suite
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Date: 12-11-2019
L’article 15.1 de la directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce électronique, qui a été transposé en droit français dans l’article 6-I-7 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique dite LCEN interdit de soumettre les... + Lire la suite
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Date: 04-10-2019
Depuis l’entrée en application du RGPD[i], le consentement des personnes à la collecte et au traitement de données personnelles est défini à l’article 4, 11) comme « toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par... + Lire la suite

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