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Le blog d’actualités de DDG

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« Pôle d’activité de ddg », « Compétence juridique » et « Secteur d’activités économiques »


Date: 06-03-2014
Après les révélations par le Canard Enchainé et le site Atlantico des verbatims de conversations entre Nicolas Sarkozy et des membres de son entourage, enregistrées à leur insu par Patrick Buisson, ex-conseiller politique de l’ancien Président de la... + Lire la suite
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Date: 05-03-2014
L'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce sanctionne, par principe, la brutalité de la rupture des relations commerciales et non la rupture elle-même. L'arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date du 16 janvier 2014 précise en outre les... + Lire la suite

Date: 05-03-2014
La loi du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé a posé l’obligation de publication des liens entre les entreprises de produits de santé et de cosmétiques et les professionnels de santé.... + Lire la suite

Date: 05-03-2014
Le franchiseur n’a pas la possibilité d’imposer des obligations contractuelles au franchisé.Un franchiseur de la grande distribution a tenté de soumettre, quelque mois avant le terme du contrat de franchise, un avenant à la convention modifiant les... + Lire la suite

Date: 05-03-2014
Le 18 Décembre 2013, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt suffisamment emblématique pour être communiqué sur le site du ministère de l’économie et sur celui de la DGCCRF.La Cour d’appel de Paris a, dans cette décision, précisé les contours, d’une... + Lire la suite

Date: 05-03-2014
Bien que les cigarettes électroniques soient consommées par environ 1,4 million de personnes en France[1], la question de leur statut juridique n'est, pour l'heure toujours pas tranchée de manière définitive, au point que les juridictions puissent se... + Lire la suite

Date: 04-03-2014
Atteinte au secret des sources : Une perquisition et des saisies pratiquées au domicile d'un journaliste dans le cadre d'une enquête pour recel de violation de secret professionnel ne procèdent pas d'un "impératif prépondérant d'intérêt public"La loi du... + Lire la suite
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Date: 04-03-2014
La 14ème chambre de la Cour d'appel de Paris a confirmé l'interdiction de diffusion du programme télévisé et web d'Arte, "Intime conviction", prononcée par le juge des référés le 27 février dernier.L'interdiction de diffusion d'une œuvre audiovisuelle... + Lire la suite
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