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Le blog d’actualités de DDG

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« Pôle d’activité de ddg », « Compétence juridique » et « Secteur d’activités économiques »


Date: 25-03-2014
La Loi relative à la Consommation adoptée le 17 mars 2014[1] (ci-après, la "Loi Consommation") modifie les dispositions de l’article L. 121-35 du code de la consommation relatif aux ventes avec primes.La vente avec primes désigne toute vente ou offre de... + Lire la suite

Date: 25-03-2014
Les délais de paiement (Article L. 441-6 du code de commerce)La Loi relative à la Consommation adoptée le 17 mars 2014[1] (ci-après, la "Loi Consommation") introduit à l’article L. 441-6 du code de commerce un délai de paiement maximal de 45 jours à... + Lire la suite

Date: 25-03-2014
Mesure phare de La Loi relative à la Consommation adoptée le 17 mars 2014[1] (ci-après, la "Loi Consommation") car promise depuis longtemps, l'action de groupe fait l'objet d'un Chapitre III inséré dans le Titre II (Actions en justice des associations de... + Lire la suite

Date: 21-03-2014
Rappelons que le crowdfunding, ou financement participatif, est une technique de financement de projets qui utilise Internet pour permettre la mise en relation de porteurs de projets avec de nombreuses personnes physiques, afin d’obtenir un financement... + Lire la suite

Date: 20-03-2014
UN NOUVEAU LOGICIEL DE TELECHARGEMENT EN LIGNE ... LEGAL ? La nouvelle application disponible sur Mac, Windows et Linux "Popcorn Time" permet d’accéder à un portefeuille de film. On peut directement cliquer sur le film qui est diffusé immédiatement.Ça... + Lire la suite
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Date: 20-03-2014
1. - Retour sur la loi du 29 octobre 2007 et les préjudices de contrefaçon réparables. La loi du 29 octobre 2007 avait pour but de lutter contre l’évaluation approximative des dommages intérêts de contrefaçon par le juge (sur cette loi cf J.-M Bruguière... + Lire la suite

Date: 17-03-2014
Le juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris a rendu aujourd’hui sa décision dans l’affaire « Sarkoleaks » : Patrick Buisson a été condamné à payer à chacun des époux Sarkozy la somme de 10.000 euros provisionnels à titre de... + Lire la suite
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Date: 13-03-2014
Comme chacun le sait, la renommée d’une marque lui accorde une protection plus étendue que celle reconnue par son simple enregistrement.L’article 5 § 2 de la directive 89/104/CEE rapprochant les législations des Etats membres sur les marques tempère... + Lire la suite

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