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Rapport Lescure : Mission accomplie ?

Le 13 mai 2013, Pierre Lescure a remis au Président de la République et à la ministre de la Culture et de la Communication, dans le cadre de la mission « Acte II de l’exception culturelle », son rapport sur la « contribution aux politiques culturelles à l’ère numérique ».

A travers ses 80 propositions, les objectifs affichés du rapport sont de promouvoir l’accès des publics aux œuvres, à travers un développement de l’offre culturelle en ligne, en termes quantitatifs mais également qualitatifs, de permettre une juste rémunération des créateurs et un niveau adéquat de financement de la création et d’adapter le droit de la propriété intellectuelle aux enjeux du numérique. Revenons sur quelques-unes de ces propositions.

Afin de développer l’offre culturelle en ligne, le rapport Lescure propose notamment de renforcer l’obligation d’exploitation à l’ère numérique, de mettre en œuvre une gestion collective obligatoire pour les œuvres indisponibles dans tous les secteurs culturels et d’assouplir la chronologie des médias.

  • Renforcer l’obligation d’exploitation à l’ère numérique (proposition 1)

Afin de développer l’offre culturelle en ligne, le rapport Lescure considère nécessaire d’engager une réflexion sur les conditions d’exploitation des œuvres à l’ère numérique. Dans ce nouveau contexte, l’obligation d’exploitation qui pèse sur certains titulaires de droits, inscrite de longue date dans le code de la propriété intellectuelle, doit être revisitée et son respect mieux assuré.

La première proposition de la mission suggère donc de conduire des négociations avec les organisations représentatives, afin d’établir des codes des usages, destinés à être étendus par arrêté, en vue de consacrer le numérique comme mode principal d’exploitation des œuvre, définir les conditions d’une obligation d’exploitation numérique permanente et suivie et articuler les obligations d’exploitation physique et numérique.

Cette proposition s’inspire des récents travaux de la mission sur le contrat d’édition à l’heure du numérique qui a défini pour le secteur du livre les critères pour apprécier la notion d’exploitation permanente et suivie de l’œuvre à la fois sous une forme imprimée et numérique. (voir Brève DDG).

  • Mettre en œuvre une gestion collective obligatoire pour les œuvres indisponibles dans tous les secteurs culturels (proposition 3)

Compte tenu du coût élevé de leur numérisation, et des difficultés qu’implique parfois la recherche des ayants droit, les œuvres anciennes nécessitent un traitement spécifique.

La mission propose donc de conduire des négociations avec les organisations représentatives, sous l’égide du ministère de la culture et de la communication et du CSPLA, afin de mettre en œuvre une gestion collective obligatoire pour les œuvres indisponibles dans tous les secteurs et particulièrement celles du cinéma et de la musique.

Cette proposition s’inspire de la loi du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXème siècle qui institue et organise pour une gestion collective sauf opposition des titulaires de droits (voir Brève DDG) alors que le 2 mai, un recours pour excès de pouvoir a été déposé devant le Conseil d’Etat contre le décret portant application de ce texte.

  • Assouplir la chronologie des médias (propositions 7, 8,9)

La chronologie des médias est considérée par de nombreux acteurs comme une pièce maîtresse parmi les mécanismes de l’exception culturelle permettant de garantir la vitalité du cinéma français.

Il s’agit d’un ensemble de règles encadrant l’ordre et les délais à respecter pour l’exploitation des œuvres cinématographiques sur les différents modes de diffusion existants (salle de cinéma, vidéo à la demande, vidéo physique, télévision). Elle détermine le délai minimal entre la sortie en salles et le début de chaque type d’exploitation ; si le film ne sort pas dans les salles françaises, son exploitation sur les autres canaux est libre.

En raison des modifications des attentes du public qui souhaite avoir accès aux œuvres plus rapidement et du développement croissant de la vidéo à la demande la mission propose un ensemble d’adaptations, sans remise en cause des principes fondamentaux de la chronologie.

La mission invite les professionnels du cinéma à amender l’accord du 6 juillet 2009 pour :

- avancer la fenêtre vidéo à la demande à trois mois, pour l’ensemble des services de vidéo à la demande ou uniquement pour ceux ayant pris des engagements volontaires dans le cadre du dispositif de conventionnement ;

- instituer une commission professionnelle au sein du CNC, compétente pour autoriser des expérimentations (sortie anticipée ou simultanée, vidéo à la demande premium, géolocalisation) et des dérogations (pour les films distribués sur moins de 20 copies et pour les films confrontés à un échec commercial) ;

- avancer la fenêtre de la vidéo à la demande par abonnement à 18 mois ;

- introduire un principe de fenêtres glissantes pour les films tirés sur moins de 100 copies, afin de faciliter leur exploitation dans les fenêtres où aucun acteur n’a participé au préfinancement;

- interdire ou limiter les gels de droit de vidéo à la demande pendant les diffusions télévisées.

Par ailleurs, la loi du 12 juin 2009 pourrait être modifiée afin d’étendre le champ de l’accord à la chronologie de la vidéo physique. Enfin, la mission invite les diffuseurs à poursuivre les efforts pour améliorer les délais de mise à disposition des séries étrangère en ligne et à la télévision, notamment en engageant la numérisation des processus de transmission.

Afin permettre une juste rémunération des créateurs et un niveau adéquat de financement de la création, le rapport Lescure propose notamment de consolider la rémunération pour copie privée, de créer une taxe sur les ventes d’appareils connectés mais également de favoriser les nouvelles formes créatives et les nouveaux modes de financement tels que le crowdfunding.

  • Consolider la rémunération pour copie privée (propositions 40, 41,42)

Alors que le mécanisme de rémunération pour copie privée fait l’objet de nombreuses contestations de la part des industriels qui se sont traduites par l’annulation de plusieurs décisions relatives aux barèmes et par un blocage de la commission chargée de les adopter, en raison de la démission de cinq des six représentants des industriels, le rapport Lescure considère qu’il n’y a pas lieu de remettre en cause les fondamentaux du système actuel. En revanche la mission propose que les barèmes soient adoptés par décret, sur avis conforme de l’actuelle Commission copie privée.

Par ailleurs et alors que le dernier avis du CSPLA sur la question avait fait l’objet de nombreuses controverses, la mission propose de prendre en compte dans les barèmes appliqués aux supports matériels, les copies effectuées à partir de services de cloud computing, lorsqu’elles répondent à la définition de la copie privée.

  • Créer une taxe sur les ventes d’appareils connectés (proposition 48, 49)

Partant du constat que les industries culturelles n’ont pas pleinement bénéficié de la valeur générée par la révolution numérique, la mission Lescure propose la création d’une taxe sur les appareils de vente connectés (ordinateurs, smartphones, tablettes, téléviseurs connectés, consoles, etc), qui pourrait contribuer à corriger le transfert de valeur qui a eu lieu au profit des acteurs numériques.

La taxe sur les appareils connectés poursuit donc un objectif distinct de la rémunération pour copie privée, qui compense le préjudice lié aux actes de copie. Son assiette serait d’ailleurs plus large, puisqu’elle intègrerait les ordinateurs et les terminaux dépourvus de capacité de stockage. Son taux pourrait être assez faible (1%) afin d’être relativement indolore pour le consommateur.

  • Clarifier le cadre juridique applicable à la finance participative et le statut fiscal des contributions collectées par les plateformes de crowdfunding (proposition 53)

Le numérique permet l’émergence de nouvelles modalités de financement de la création, illustrée par le succès croissant du financement participatif ou crowdfunding.

La mission considère qu’il apporte une réponse à l’effet de ciseau qui voit le nombre de créateurs et de projets créatifs croître constamment, tandis que les industries culturelles traditionnelles réduisent leurs investissements et délaissent les projets les plus originaux ou les plus risqués. Elle propose donc de clarifier le cadre juridique applicable à la finance participative et le statut fiscal des contributions collectées par les plateformes de crowdfunding (brève DDG).

Afin d’adapter le droit de la propriété intellectuelle aux enjeux du numérique, le rapport Lescure propose notamment d’alléger le dispositif de réponse graduée pour le confier au CSA.

  • Alléger le dispositif de réponse graduée (proposition 56)

Le mécanisme de réponse graduée instauré en 2009 visait à soustraire le téléchargement illicite effectué par les particuliers sur les réseaux de pair à pair au droit commun de la contrefaçon, inadapté et assorti de sanctions potentiellement très lourdes.

La réponse graduée repose sur la notion de « négligence caractérisée » qui sanctionne la personne dont l’accès Internet est utilisé pour télécharger de manière illicite. Après une succession d’avertissements préalables adressés à l’internaute par l’Hadopi, la sanction, de nature pénale, n’est envisagée qu’en dernier recours.

La réponse graduée n’a donné lieu, à ce jour, qu’à deux condamnations effectives et la sanction de la coupure de la connexion Internet qui a donné lieu à de nombreuses controverses, n’a jamais été appliquée.

La mission Lescure propose donc d’abroger la peine de suspension de l’abonnement Internet, particulièrement sévère au regard de la gravité des actes en cause et de lui substituer une sanction administrative, afin d’éviter la convocation au commissariat, le recours au tribunal de police et l’inscription de la condamnation sur le casier judiciaire.

Enfin, le montant de la sanction pécuniaire pourrait être fortement diminué sans perdre son caractère dissuasif : le montant de l’amende, qui peut aujourd’hui atteindre 1 500 €, pourrait par exemple être ramené à une somme forfaitaire de 60 €, éventuellement majorée en cas de récidive.

  • Confier au CSA la mise en œuvre de la réponse graduée (proposition 57)

Alors que la disparition de la HADOPI est annoncée depuis plusieurs mois, le rapport Lescure considère sans surprise qu’il ne semble pas souhaitable de maintenir une autorité administrative indépendante dont l’activité se limiterait à la lutte contre le téléchargement illicite. La réponse graduée pourrait ainsi être confiée au CSA, dont il est proposé de faire le régulateur de l’offre culturelle numérique (développement de l'offre légale, observation du marché et des usages, régulation des mesures techniques de protection).

Dès la remise du rapport de Pierre Lescure, les pouvoirs publics se sont engagés à mettre en œuvre certaines de ces propositions, il ne reste donc plus qu’à savoir lesquelles.