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L'avis défavorable de l'Autorité de la concurrence sur le projet d'arrêté relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique

Dans son avis rendu le 10 avril 2013 et publié le 15 mai 2013, l'Autorité de la concurrence a relevé que le projet d'arrêté du Ministère de la Santé relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments par voie électronique comportait des limitations de concurrence préjudiciables au développement du commerce électronique des médicaments qui ne seraient pas justifiées par "des considérations précises liées aux caractéristiques des produits vendus et à la protection de la santé publique".

L'Autorité en conclut que le projet d'arrêté "retire tout intérêt à la commercialisation de médicaments par internet, tant pour le patient-consommateur que pour les pharmaciens".

Selon l'Autorité, ces restrictions de concurrence pourraient avoir pour effet :

  • d'une part, de placer la France en situation de manquement par rapport au droit de l'Union Européenne et,
  • d'autre part, de constituer une "discrimination à rebours" au détriment des sites de vente en ligne français par rapport aux sites localisés dans des pays voisins, tels que l'Allemagne ou la Belgique par exemple.

Afin de supprimer les restictions de concurrence identifiées, l'Autorité de la concurrence propose un certain nombre de modifications, parmi lesquelles sont relevées :

  • la suppression de l'interdiction, pour un même site internet, de vendre à la fois des médicaments et d'autres produits habituellement vendus en pharmacie;
  • la suppression de l'interdiction du référencement payant par des moteurs de recherche ou par des comparateurs de prix ;
  • la suppression de l'identité entre les prix pratiqués en officines et ceux en ligne ;
  • la suppression de l'obligation de facturer les frais de transport "au prix réel" ;
  • la modification de l'interdiction de la sous-traitance afin de permettre le développement de services d'approvisionnements spécifiques au commerce électronique par les acteur de la chaîne d'approvisionnement du médicament ;
  • la modification de l'interdiction de stocker les médicaments vendus en ligne dans les mêmes locaux que les médicaments délivrées en officines.

Toutefois, cet avis du 10 avril 2013 ne liant par le Gouvernement, celui-ci pourrait décider d'y passer outre pour tout ou partie des recommandations de l'Autorité de la concurrence.

Pour toute information complémentaire :

 

Jean-Christophe ANDRE / Gwendoline CATTIER